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mais sans s'y limiter, tout brevet, droit d'auteur, marque, habillage commercial ou secret commercial)
("Revendication de propriété intellectuelle") "), Le Licencié informera rapidement Eaton de cette réclama-
tion. Eaton peut, à sa seule discrétion, choisir d'assumer le contrôle exclusif de la défense et du règlement
de ladite réclamation de propriété intellectuelle et le titulaire de licence fournira des informations et une
assistance raisonnables à Eaton pour la défense de cette réclamation.
4.2 Exclusion de garanties. LE LOGICIEL EST FOURNI «TEL QUEL» SANS GARANTIE D'AUCUNE
SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS SANS LIMITATION TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE
CONDITION, D'UTILISATION ININTERROMPUE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN
USAGE PARTICULIER, D'UTILISATION CALME OU DE NON-UTILISATION. EATON NE GARANTIT
PAS QUE LE LOGICIEL SERA SANS INTERRUPTION, SANS ERREUR OU SÉCURISÉ CONTRE UN
ACCÈS NON AUTORISÉ. LE LICENCIÉ RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE DANS LA MESURE
AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, L'INSTALLATION ET L'UTILISATION DU LOGICIEL SONT AU
SEUL RISQUE DU LICENCIÉ.
5.0 Dispositions générales.
5.1 Politique de mise à jour. Eaton peut, de temps à autre, mais n'a aucune obligation de créer des mises
à jour du logiciel ou de ses composants.
5.2 Limitation de responsabilité. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, LE
LICENCIÉ COMPREND ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE EATON, SES AFFILIÉS ET SES CON-
CÉDANTS DE LICENCE NE SERONT PAS RESPONSABLES DE: (A) TOUT DOMMAGE DIRECT, IN-
DIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE. SOUSCRIT
PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE OU PAR TIERCE PARTIE, TOUTEFOIS CAUSÉ ET SOUS TOUTE
THÉORIE DE RESPONSABILITÉ. CELA COMPRENDRA, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE
PROFIT (QU'ELLE SOIT ACCRUE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT), TOUTE PERTE DE BONNE
VOLONTÉ OU DE RÉPUTATION COMMERCIALE, TOUTE PERTE DE DONNÉES SOUFFRÉE, LE
COÛT D'APPROVISIONNEMENT DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION OU D'AUTRES
PERTES INCORPORELLES; (B) TOUTE PERTE OU DOMMAGE QUI POURRAIT ÊTRE ENCOURU
PAR LE LICENCIÉ OU PAR UN TIERS. CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ D'EATON S'APPLI-
QUERONT SI EATON A ÉTÉ AVISÉ OU DEVRAIT AVOIR ÉTÉ CONSCIENT DE LA POSSIBILITÉ DE
TELLES PERTES SURVENANT.
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE D'EATON, DE SES AFFI-
LIÉS ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE, POUR TOUTE RÉCLAMATION EN VERTU DE CES
CONDITIONS, Y COMPRIS POUR TOUTE GARANTIE IMPLICITE, EST LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ
POUR LE LOGICIEL.
CETTE SECTION 5.2 DÉCLARE TOUTE RESPONSABILITÉ D'EATON ET LE SEUL ET UNIQUE RE-
COURS DU LICENCIÉ EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, ET EST SOUMIS À TOUTES LES LIMI-
TATIONS ÉNONCÉES À LA SECTION 4.2.
5.3 Avis. Tous les avis devant être envoyés ci-dessous seront écrits et seront réputés avoir été envoyés
par courrier postal de première classe à l'adresse indiquée ci-dessous:
AVIS DE LICENCE:
Eaton Intelligent Power Limited
Eaton House,
30 Pembroke Road,
Dublin 4,
D04 Y0C2,
Irlande
5.4 Divisibilité. Si une disposition du présent accord est jugée invalide ou inapplicable, les autres disposi-
tions du présent accord resteront en vigueur.
Notice Série SEFELEC 5x
203
V1.05
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