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Section 10 : Copies illégales
Guide d'installation du scanneur DocuMate 515
Etats-Unis
Le Congrès, selon la loi, a interdit la reproduction des éléments suivants
dans certaines circonstances. Une amende ou une peine d'emprisonnement
peut être imposée aux personnes coupables de telles reproductions.
1. Obligations ou titres de placement du Gouvernement des Etats-Unis,
tels que :
Certificats d'endettement
Coupons d'obligations
Certificats d'argent
Obligations des Etats-Unis
Billets de la Réserve fédérale
Certificats de dépôt
Obligations de certaines agences du gouvernement, telles que
le FHA, etc.
Obligations. (Les obligations d'épargne américaines peuvent être
photographiées à des fins publicitaires en relation avec la campagne
pour la vente de telles obligations.)
Timbres fiscaux internes. (S'il est nécessaire de reproduire un document
légal sur lequel un timbre fiscal annulé apparaît, cela peut être fait à
condition que la reproduction du document soit réalisée à des fins
légitimes.
Timbres poste, annulés ou non annulés. (A des fins philatéliques,
les timbres postaux peuvent être photographiés à condition que la
reproduction soit en noir et blanc et soit à moins de 75 % ou plus
de 150 % des dimensions linéaires de l'original).
Mandats postaux.
Lettres de change, chèques ou tirages réalisés par des officiers
autorisés des Etats-Unis.
Timbres et autres représentants de valeur, peu importe la dénomination,
qui ont été ou peuvent être émis d'après n'importe quel Acte du Congrès.
2. Certificats de compensation ajustés pour les vétérans des
guerres mondiales.
3. Obligations ou titres de placement de tout gouvernement, banque
ou entreprise étranger.
4. Documents soumis aux droits d'auteur, sauf si la permission du
détenteur du droit d'auteur a été obtenue ou la reproduction relève
du droit de citation ou des dispositions des droits de reproduction.
De plus amples informations relatives à ces dispositions sont
disponibles auprès de l'organisme en charge des droits d'auteur,
Bibliothèque du Congrès, Washington, D.C. 20559. Demandez la
circulaire R21.
Devise de la banque nationale
Billets de banque de la Réserve
fédérale
Certificats d'or
Bons du trésor
Billets fractionnels
Monnaie de papier
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