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ETESIA se réserve en tout cas le
droit de décider si les condi-
tions d'application de la garan-
tie contractuelle de 2 ans ont
été respectées par le client.
Ces garanties contractuelles
viennent en sus de la garantie
légale des défauts cachés et
vices rédhibitoires régies par
les articles 1641 à 1649 du
code civil et de la garantie de
conformité du bien au contrat
due par le vendeur au consom-
mateur régie par les articles L
211-4 à L 211-14 du code de la
consommation.
Comment faire valoir votre
droit à cette garantie contrac-
tuelle de 2 ans ?
Sous respect de nos condi-
tions de garantie :
1. Lors de l'achat, faire rem-
plir (date d'achat, cachet
et signature du reven-
deur) la carte de garantie
qui se trouve dans la no-
tice et la conserver.
2. En cas d'intervention sous
garantie, adressez-vous à
votre Spécialiste agréé
par Outils WOLF (liste sur
simple demande à ETESIA
- 13 rue de l'Industrie - F -
67165
WISSEMBOURG
CEDEX), muni de la carte
de garantie.
« Article L 211-4 » du code de la
consommation :
Le vendeur est tenu de livrer
un bien conforme au contrat et
répond des défauts de confor-
mité existant lors de la déli-
vrance. Il répond également
des défauts de conformité ré-
sultant de l'emballage, des ins-
tructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
« Article L 211-5 » du code de la
consommation :
Pour être conforme au contrat,
le bien doit :
1° Être propre à l'usage habi-
tuellement
attendu
bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description
donnée par le vendeur et
posséder les qualités que ce-
lui-ci a présentées à l'ache-
teur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'éti-
quetage ;
2° Ou présenter les caractéris-
tiques définies d'un com-
mun accord par les parties
ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'ache-
teur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier
a accepté.
« Article L 211-12 » du code de
la consommation :
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance
du bien.
« Article 1641 » du code civil :
Le vendeur est tenu de la ga-
rantie à raison des défauts ca-
chés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui di-
minuent tellement cet usage,
que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
« Article 1648 » du code civil :
d'un
L'action résultant des vices réd-
hibitoires doit être intentée par
l'acquéreur, dans un délai de
deux ans à compter de la décou-
verte du vice.
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