Table des Matières
Publicité
Annexe
Article L217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter
de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention
de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause,
si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n' e n aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648, paragraphe 1 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lois et tribunaux compétents
La présente garantie (et toute obligation non contractuelle découlant ou liée
à la garantie) est régie par les lois en vigueur dans le territoire. Tout tribunal
compétent dans le territoire jouira de l' e xclusivité de compétence et de lieu
pour tout litige découlant de la présente garantie ou en lien avec celle-ci.
Insulet International Limited
Rév. : 07/2018
172
MASTER
17845-5D-AW, Rev A
Effective Date: 24JAN2018, ECO 6333
ELECTRONIC MASTER COPY
Publicité
Table des Matières
