Ford E Série 2018 Manuel Du Propriétaire page 354

garantie, déclaration ou garantie de
quelque sorte, explicite ou implicite,
découlant de la loi ou autrement,
incluant sans s'y limiter, l'efficacité,
l'intégralité, la précision ou
l'adéquation à un usage particulier.
b. Limitation de responsabilité : Les
concédants de licence de Données
de tierce partie, incluant Sa Majesté,
Postes Canada et NRCan, ne
doivent pas être tenus respon-
sables : (i) à l'égard de toute récla-
mation, demande ou action, quelle
que soit la nature de la cause de la
réclamation, demande ou action
alléguant toute perte, blessure ou
dommages, directs ou indirects, qui
pourraient résulter de l'utilisation ou
la possession de ces Données; ou
(ii) de toute perte de bénéfices,
revenus, contrats ou de toute autre
perte accessoire découlant de
l'impossibilité d'utiliser ces
Données.
2. Avis de droits d'auteur : Relative-
ment à chaque copie de la totalité ou
d'une partie des Données pour le
territoire du Canada, le Client doit
apporter de manière visible l'avis de
droits d'auteur suivant sur au moins
un de ces éléments : (i) l'étiquette
pour le dispositif de stockage de la
copie; (ii) l'emballage pour la copie;
ou (iii) tout autre matériel emballé
avec la copie, comme les manuels
d'utilisateur ou les accords de licence
d'utilisateur final : « Les données
incluent les renseignements pris avec
la permission des autorités canadie-
nnes notamment : © Sa Majesté la
Reine aux droits du Canada, © l'Impri-
meur de la Reine pour l'Ontario, © la
Société canadienne des postes,
GéoBase®, © le Ministère des
ressources naturelles du Canada. Tous
droits réservés. »
E-Series (TE4) Canada/United States of America, frCAN, Edition date: 201708, First Printing
Appendices
3. Modalités de l'utilisateur final : Sauf
accord contraire entre les parties,
relativement à la fourniture de toute
partie des Données pour le Territoire
du Canada aux utilisateurs finaux
pouvant être autorisées en vertu du
Contrat, le Client doit fournir aux utili-
sateurs finaux, de manière bien visible,
avec les modalités (établies avec les
autres modalités d'utilisateur final à
fournir en vertu du Contrat, ou autre-
ment fournies, par le Client) qui
doivent inclure les dispositions suiva-
ntes au nom des concédants de
licence de Données de tierce partie,
incluant Sa Majesté, Postes Canada
et NRCan :
Les Données peuvent inclure ou
refléter les données des concédants
de licence, incluant Sa Majesté la
Reine aux droits du Canada (« Sa
Majesté »), la Société canadienne
des postes (« Postes Canada ») et
le Ministère des ressources natu-
relles du Canada (« NRCan »). Ces
Données sont proposées sous forme
de licence « en l'état ». Les concé-
dants de licence, incluant Sa
Majesté, Postes Canada et NRCan,
ne consentent aucune garantie,
déclaration ou garantie relative à
ces données, explicite ou implicite,
découlant de la loi ou autrement,
incluant sans s'y limiter, l'efficacité,
l'intégralité, la précision ou
l'adéquation à un usage particulier.
Les concédants de licence, incluant
Sa Majesté, Postes Canada et
NRCan, ne doivent pas être tenus
responsables à l'égard de toute
réclamation, demande ou action,
quelle que soit la nature de la cause
de la réclamation, demande ou
action alléguant toute perte, bles-
sure ou dommages, directs ou indi-
rects, qui pourraient résulter de
l'utilisation ou la possession des
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