Canada - Xerox WorkCentre 5030 Guide De Référence Rapide

Exception : Les certificats de libération de l'armée et de la marine américaines
peuvent être photocopiés
AVERTISSEMENT : La copie des documents suivants est également interdite
dans certains états : Permis de conduire, certificats de propriété automobile.
Cette liste est fournie à titre indicatif et ne se veut pas exhaustive. Aucune
responsabilité ne peut être acceptée quant à son exhaustivité et son
exactitude. En cas de doute, il est recommandé de s'adresser à un avocat.

Canada

Conformément à la loi, le parlement interdit la reproduction des objets suivants
dans certaines circonstances. Tout contrevenant est passible d'amendes ou
d'emprisonnement.
Billets de banque ou papier monnaie en vigueur.
Obligations ou titres émis par un gouvernement ou une banque.
Obligations ou bons du Trésor.
Sceau du Canada ou d'une province; d'une autorité ou d'un organisme public au
Canada ou encore d'un tribunal.
Proclamations, arrêts, réglementations, notifications ou avis (dans l'intention de
faire croire qu'ils ont été imprimés par l'Imprimeur royal pour le Canada ou un
imprimeur doté de droits équivalents pour une province).
Étiquettes, marques, cachets, emballages ou tout autre design utilisé par ou
pour le compte du gouvernement du Canada ou d'une province, du
gouvernement d'un état autre que le Canada ou d'un ministère, conseil,
commission ou organisme créé par le gouvernement canadien ou une province
ou encore, par un gouvernement d'un état autre que le Canada.
Guide de référence rapide
Certificats de nationalité ou de naturalisation. Les certificats de naturali-
sation peuvent être photocopiés
Passeports. Les passeports étrangers peuvent être photocopiés.
Papiers d'immigration
Ordres d'incorporation :
Documents permettant l'intégration à un système de prestations accordées en
fonction des revenus portant l'une des informations suivantes relatives à la
personne immatriculée :
Salaire ou revenus
Casier judiciaire
Condition physique ou mentale
Cartes d'identité, badges, passes ou insignes portés par les personnels de
l'armée ou de la marine ou par les membres de divers départements fédéraux
tels que le FBI, le Ministère des finances, etc. (sauf dans cas où la reproduction
est demandée par le chef d'un tel département ou bureau.)
.
Statut de personne à charge
Antécédents militaires
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