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IronMAX.GSG.ASIAEMARA.fm Page 87 Thursday, January 19, 2012 10:23 A
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la Consommation français : « L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil français : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil français : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Procédure d'obtention du service ou d'autres
informations
1. Veuillez accéder à la section Support du site Web grand public de Motorola
(www.motorola.com) et en prendre connaissance avant de faire une demande de
service sous garantie.
2. Si le Produit ne fonctionne toujours pas correctement après la consultation de cette
ressource, veuillez contacter le prestataire de garantie répertorié sur le site Web Motorola
(www.motorola.com) ou utiliser les coordonnées correspondant au lieu en question.
3. Un représentant de Motorola, ou d'un centre de réparation Motorola autorisé, vous aidera
à déterminer si votre Produit requiert une réparation. Il se peut que vous deviez
télécharger, ou obtenir et accepter, les mises à jour logicielles de Motorola ou d'un centre
de réparation Motorola autorisé. Vous êtes responsable de tous les frais de services
applicables facturés par votre opérateur lors des téléchargements requis. Le respect du
processus de garantie et des instructions concernant les réparations, et l'acceptation
desdites mises à jour logicielles sont nécessaires pour l'obtention d'une assistance sous
garantie supplémentaire.
4. Si la mise à jour logicielle ne résout pas le problème, vous recevrez des instructions
concernant l'expédition du Produit à un centre de réparation Motorola autorisé, ou à une
autre entité.
5. Pour obtenir le service, dans la mesure permise par la réglementation applicable, vous
devez fournir : (a) une copie de votre ticket de caisse, facture ou de toute autre preuve
d'achat équivalente ; (b) une description écrite du problème ; (c) le nom de votre fournisseur
de services, le cas échéant ; (d) votre adresse et votre numéro de téléphone. Si le Produit
n'est pas couvert par la Garantie Limitée de Motorola, Motorola informe le consommateur
Règles de sécurité, informations et réglementations
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