Publicité
CONDITIONS DE GARANTIE & EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
L'acheteur doit indiquer les défauts de matières ou de fabrication, ou les symptômes du
défaut, aussi précisément que possible, afin que nous puissions vérifier si l'obligation
de garantie est applicable. Les frais de transport de l'acheteur vers nous et de nous
vers l'acheteur sont intégralement aux frais et aux risques du consommateur.
Annulation de la garantie
Le consommateur ne peut pas demander la prise en charge sous garantie quand le
défaut affectant le produit résulte de l'usure naturelle, de l'usage en compétition, ou
d'une utilisation incorrecte (y compris le montage), ou d'efforts externes. Le respect
par l'utilisateur des instructions de montage et d'utilisation du produit, y compris
l'installation, l'utilisation, et l'entretien des éléments en relation ne peuvent pas être
supervisés par RC-Plus. En conséquence, RC-Plus n'est en aucun cas responsable des
pertes, dégâts ou coûts résultants d'une mauvaise utilisation ou d'un comportement, liés
d'une manière ou d'une autre aux dispositions exposées ci-dessus. Sauf dispositions
légales contraires, RC-Plus n'est en aucun cas susceptible d'offrir de compensation
pour des dégâts résultants d'une mauvaise utilisation du produit (y compris pour les
blessures, les décès, les dégâts matériels, les pertes de chiffre d'affaires, pertes ou
interruptions d'activité, ou tout autre dommage direct ou indirect).
Durée de validité
Le délai de réclamation est de 24 moins à partir de la date d'achat du produit par le
consommateur chez un revendeur de l'Union Européenne (CE). En dehors de l'Union
Européenne (CE), le délai de réclamation est de 12 mois à partir de la date de l'achat.
Si le défaut apparaît après la fin de la période de garantie, ou si les preuves ou
documents demandés selon cette déclaration afin de valider la demande ne sont pas
présentés durant cette période, le consommateur perd tous les droits de réclamation
selon cette déclaration. La période de garantie n'est pas prolongée par l'acceptation de
prise en charge dans le cadre de cette garantie, particulièrement en cas de réparation
ou de remplacement. La période de garantie n'est pas réinitialisée dans de tels cas.
Expiration de la garantie
Si nous ne reconnaissons pas la validité de la demande basée sur cette déclaration,
durant le délai de réclamation, toutes les demandes basées sur cette déclaration
expirent 6 mois après l'enregistrement de la réclamation. Toutefois, ceci ne peut
16
Publicité
