Volvo XC60 Guide D'utilisation page 85

Loi applicable
Les conditions susmentionnées doivent être
régies par les lois de l'État de l'Illinois sans
aucun effet sur (i) ses dispositions de conflit
des lois ou (ii) la Convention des Nations Unies
portant sur les contrats de ventes internatio-
nales de marchandises, laquelle est formelle-
ment exclue.
Vous convenez de vous soumettre à la com-
pétence de l'État de l'Illinois pour tout litige,
réclamation ou poursuite découlant des don-
nées fournies en vertu des présentes ou en lié
à celles-ci.
Utilisateurs finaux gouvernementaux
Si ces données sont acquises par le gouver-
nement des États-Unis ou au nom de celui-ci
ou par toute autre entité qui cherche ou appli-
que des droits similaires à ceux revendiqués
par le gouvernement des États-Unis, ces don-
nées sont un article commercial tel que défini
au 48 C.F.R. (« FAR ») 2.101 et sont autorisées
conformément aux conditions d'utilisation et
toute reproduction des données fournies ou
livrées doit être indiquée telle que prévue par
« l'avis d'utilisation » suivant et doit être traitée
conformément audit avis.
AVIS D'UTILISATION
NOM DU CONTRACTANT (FABRI-
CANT/FOURNISSEUR) : NAVTEQ
ADRESSE DU CONTRACTANT
(FABRICANT/FOURNISSEUR)
Merchandise Mart Plaza, Suite 900, Chicago,
Illinois 60654
Les présentes données sont un article com-
mercial tel que défini par le règlement FAR
2.101 et sont assujettis aux conditions d'utili-
sation en vertu desquelles ces données ont été
fournies.
NAVTEQ
© 2006-2010 - Tous droits réser-
vés.
Si l'agent de négociation des contrats, l'orga-
nisme du gouvernement fédéral ou le repré-
sentant officiel refuse d'utiliser la légende four-
nie aux présentes, l'agent de négociation des
contrats, l'organisme du gouvernement fédéral
ou le représentant officiel doit aviser
TEQ
avant de chercher à obtenir des droits
supplémentaires ou alternatifs touchant ces
données.
Denso
DENSO CORPO-
Par la présente,
RATION
affirme que le présent DN-
NS-020 respecte les exigences essen-
tielles et autres dispositions pertinentes de la
directive 1999/5/EC.
06 Questions et réponses
EULA - Convention de droits d'utilisation
: 222,
NAV-
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