diagral DIAG62ARX Guide D'installation page 26

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• du non respect des consignes d'installation ou de maintenance spécifiées par
DIAGRAL, ou erreur de manipulation ou de branchement en cours d'installation,
• d'un usage anormal ou non conforme des produits aux spécifications de DIAGRAL,
• de la négligence ou défaut d'entretien de la part de l'utilisateur,
• de l'intervention ou transformation de quelque nature qu'elle soit en dehors de
toute instruction donnée par DIAGRAL,
• de détériorations résultant d'une installation effectuée avec des dispositifs ou
périphériques d'une autre marque que DIAGRAL,
• d'une dégradation par chute, choc ou par immersion,
• d'une utilisation d'alimentation autre que celle indiquée par DIAGRAL,
• de dommages ou avaries causés par le transport,
• de conditions d'utilisation particulières telles que ambiance humide ou
poussiéreuse, température élevée au-delà des spécifications de fonctionnement du
fabricant, émanations chimiques, etc.,
• d'une catastrophe naturelle, émeutes ou vandalisme, ainsi que dans tous les cas où
un évènement postérieur à la vente indépendant de la volonté de DIAGRAL,
irrésistible, et dont elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir ni la
survenance ni les effets, interdirait l'exécution de ses obligations essentielles,
• de phénomène atmosphérique ou détériorations causées par l'environnement
extérieur tels qu'infiltration, pluie, foudre, condensation, insectes, animaux,
surtension.
Le bénéfice de la garantie commerciale est exclusivement réservé aux territoires
suivants : pays de l'Union Européenne, Norvège et Suisse.
Indépendamment de la garantie consentie au titre de la garantie commerciale, ATRAL
SYSTEM est tenu des défauts de conformité du bien au contrat, et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
À cet égard, il est rappelé les articles suivants :
• Article L211-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat, ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L211-5 du Code de la Consommation : pour être conforme au contrat, le
bien doit :
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de
modèle, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties,
ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L211-12 du Code de la Consommation : l'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans, à compter de la délivrance du bien.
• Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné aucun moindre prix s'il les avait connues.
• Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intenté par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
Pour la mise en œuvre de la garantie légale ou commerciale, l'utilisateur doit
contacter la société DIAGRAL dont les coordonnées sont les suivantes :
DIAGRAL est une marque de la société ATRAL SYSTEM
SAS au capital de 252 320 euros inscrite au RCS de Grenoble
sous le numéro 311586382
rue du pré de l'orme, 38 926 CROLLES CEDEX
Tél. : 0 825 051 809 (0,15 € TTC/min depuis un poste fixe).
DIAGRAL exposera alors les conditions de retour de la mise en œuvre de sa garantie.
La garantie commerciale donne droit à l'échange standard ou à la réparation au choix
de DIAGRAL.
Tout produit ayant fait l'objet d'un échange devient la propriété définitive et
irrévocable de DIAGRAL.
Tout produit échangé sous garantie commerciale, bénéficie de la durée de garantie
restant du produit d'origine.
En application de l'article L111-2 du Code de la Consommation, les pièces
indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles durant la période de garantie.
Enfin, DIAGRAL précise que dans le souci d'améliorer ses produits, elle se réserve le
droit de les modifier sans préavis.
Il est indiqué qu'à la demande d'extension de garantie est joint un questionnaire
destiné à ce que DIAGRAL connaisse et satisfasse au mieux ses clients utilisateurs.
Ce questionnaire n'est pas obligatoire.
Il est toutefois indiqué aux utilisateurs que DIAGRAL, commercialisé par ATRAL
SYSTEM, s'engage à protéger la confidentialité des informations personnelles
fournies par les utilisateurs, et à ne pas les communiquer à des tiers pour des fins
commerciales.
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