Sealy Easy Twin 82001-38.74-040 Manuel Du Propriétaire page 36

renseignements sur la garantie
SEALY NE FOURNIT AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, ET TOUTES LES GARANTIES
IMPLICITES DE COMMERCIALISATION ET DE COMPATIBILITÉ À DES FINS PARTICULIÈRES SONT
REFUTÉES PAR SEALY ET EXCLUSES DE CET ACCORD.
Certains États n'autorisent pas l'exclusion ni la restriction des dommages indirects ou accessoires. Par
conséquent, les restrictions ou exclusions précédentes peuvent ne pas s'appliquer à chaque acheteur.
Cette garantie vous accorde des droits spécifiques légaux, mais l'acheteur peut avoir d'autres droits qui
varient selon les États. Cette garantie est valide dans les 50 États, à Porto Rico et au Canada. Cette garantie
ne s'applique qu'au premier acheteur du produit. Le premier acheteur est la personne qui a directement
acheté le produit de Sealy, Inc. ou d'un revendeur agréé d'information de garantie de Sealy, Inc.
Revendeur de Sealy, Inc. Si vous n' ê tes pas le premier acheteur de ce produit, vous acceptez le produit
« tel quel » et avec « tous les défauts ». Si vous n'avez pas acheté ce système de base réglable Ease
Sealy directement de Sealy, Inc., nous exigerons une preuve d'achat de votre part indiquant que vous
êtes le premier acheteur admissible à faire une réclamation sous cette garantie. Cette garantie débute à
la « date de début de la garantie », soit la date d'achat pour des unités neuves et non utilisées, et la date
de fabrication pour les unités qui ont été utilisées en tant que modèles en montre. Ainsi, sur un modèle
en montre, la garantie est une portion de la garantie limitée de 15 ans. Si la preuve d'achat original n' e st
pas fournie par l'acheteur, Sealy se réserve le droit de déterminer que l'unité n' e st pas couverte par cette
garantie et d'utiliser la date de fabrication en tant que date de début de la garantie. Cette garantie limitée
vous fournit des droits légaux spécifiques. Vous pourriez également avoir d'autres droits qui varient selon
les États.
ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RECOURS COLLECTIF POUR LES
RÉSIDENTS DES É.-U.
A) La présente section s'applique à tout différend, sauf à un différend lié à l'application ou à la validité de
vos droits de propriété intellectuelle de Sealy ou de vos concédants de licence. « Différend » signifie
tout différend, action ou autre controverse entre vous et Sealy concernant votre matelas Sealy ou
cette garantie, que ce soit sous forme de contrat, de garantie, d'action délictuelle, de loi, de règle, de
régulation, ou de toute autre base légale et équitable. « Différend » aura le sens le plus large possible
admis sous la loi.
B) en cas de différend, vous ou Sealy, devez fournir à l'autre partie un avis de différend, une déclaration
écrite stipulant le nom, l'adresse et les coordonnées de la partie qui le fournit, les faits à l' o rigine du
différend, et les réparations demandées. Vous devez envoyer tout avis de différend par la poste à
Sealy, Inc., ATTN: Legal Department, 1000 Tempur Way, Lexington, KY 40511. Sealy vous enverra
l'avis de différend par la poste à votre adresse si nous l'avons. Vous et Sealy tenterez de résoudre tout
différend en suivant un processus informel de négociation dans les 60 jours à partir de la date d' e nvoi
de l'avis de différend. Après 60 jours, vous ou Sealy pourrez commencer le processus d'arbitrage.
C) vous pouvez aussi plaider un différend en cour des petites créances dans votre pays de résidence ou
au Comté de Fayette, et au Kentucky si le différend répond à toutes les exigences pour être entendu
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à la cour des petites créances. Vous pouvez plaider à la cour des petites créances, que vous ayez
négocié ou non de façon formelle en premier.
D) si vous ou Sealy ne résolvez pas le différend en suivant un processus informel de négociation ou à la
cour des petites créances, tout autre effort visé à résoudre le différend sera déployé exclusivement par
arbitrage exécutoire. Vous renoncez au droit de porter en litige (ou de participer en tant que partie
ou membre du recours collectif) toutes les différends en cour devant un juge ou un jury.
Plutôt, tous les différends seront résolus devant un arbitre neutre, dont la décision sera finale, sauf
pour un droit de recours limité sous le Federal Arbitration Act. Tout tribunal ayant compétence sur les
parties peut imposer la décision de l'arbitre.
E) toute procédure pour résoudre ou porter en litige un différend, quelle que soit la tribune, sera tenue
uniquement sur une base individuelle. Ni vous ni Sealy ne chercherez à soumettre vos différends en
de
MC
tant qu'action collective, qu'action générale avec avocat privé, ou dans tout autre procédure dans
laquelle une partie agit ou se propose d'agir à titre de représentant. Aucun arbitrage ne sera jumelé
avec un autre sans l'accord préalable écrit de toutes les parties, à toutes les procédures arbitrales
affectées.
F) tout arbitrage sera mené par l' A merican Arbitration Association (le AAA), sous ses règlements de
l'arbitrage commercial appliquant les règlements de procédure fédéraux américains et les règlements
fédéraux de la preuve américains. Les procédures additionnelles du AAA pour les différends de
consommateurs s'appliqueront aussi. Pour de plus amples renseignements, voir www.adr.org ou
composez le 1800-778-7879. Vous acceptez de commencer l'arbitrage seulement dans votre pays
de résidence ou au Comté Fayette et au Kentucky. Sealy accepte de commencer l'arbitrage seulement
dans votre pays de résidence. Vous pouvez demander une audition au téléphone ou en personne
en suivant les directives du AAA. Dans un différend de 10 000 $ ou moins, toute audition sera
téléphonique à moins que l'arbitre trouve un motif valable pour tenir une audition en personne.
L'arbitre peut vous accorder individuellement les mêmes réparations qu'un tribunal. L'arbitre peut
vous accorder des mesures provisoires ou une décision déclaratoire, pour vous, individuellement, et
seulement dans la mesure requise pour satisfaire votre réclamation.
G) Sealy remboursera promptement vos frais de dépôt et payera le coût et les dépenses du AAA et
de l'arbitre, tels que décrits ci-dessous. Si vous refusez la dernière offre de règlement écrite par
Sealy, proposée avant que l'arbitre soit nommé (la dernière offre de règlement écrite par Sealy),
votre différend ira jusqu'à la décision de l'arbitre (la « réparation »), et l'arbitre vous accorde plus de
réparations que la dernière offre de règlement écrite de Sealy, Sealy vous donnera trois
rémunérations : (i) payer le montant de réparation le plus élevé ou 5 000 $; (ii) payer deux fois vos
honoraires d'avocat raisonnables, s'il y a lieu; et (iii) rembourser tous les coûts (y compris les honoraires
d' e xperts témoins) que votre avocat a raisonnablement accumulé pour effectuer une enquête, une
préparation et une poursuite à l' é gard de votre réclamation en arbitrage. L'arbitre déterminera le
montant des honoraires, des coûts et des charges, à moins que vous et Sealy parveniez à un accord à
ce sujet. Aux fins de la présente garantie limitée, un courriel sera considéré comme une communication
écrite.
H) dans tout arbitrage que vous commencez, Sealy pourra réclamer ses frais d'arbitrage de l' A AA ainsi
que les honoraires et débours de l'arbitre, ou vos frais de dépôt remboursés, uniquement si l'arbitre