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St. Ingbert, le 01/12/2024
Joachim Bettinger
- Chef du contrôle qualité -
z Remarques sur la garantie et le service après-vente
Garantie de la C. M. C. GmbH Holding
Chère cliente, cher client, cet appareil bénéficie d'une période de garantie
de 3 ans à compter de la date d'achat. En cas de défaillance, vous êtes en
droit de retourner ce produit au vendeur. La présente garantie ne constitue
pas une restriction de vos droits légaux.
z Conditions de garantie
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garan-
tie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'inter-
vention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu
des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de confor-
mité existant lors de la délivrance.
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FR/BE/CH
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