Rehau Nea Smart Conditions Générales D'utilisation page 15

En cas de léger manquement non intentionnel à une obligation essentielle à la
réalisation de l'objectif du contrat (obligation majeure), la responsabilité de REHAU
est limitée au montant du dommage prévisible et typique selon le type d'affaire en
question. Toute autre responsabilité de la part du vendeur est exclue.
2. La disposition précédente est également valable pour la responsabilité personnelle
des collaborateurs, des représentants, des auxiliaires d'exécution et des organes de
REHAU.
VII. Protection des données
En utilisant le Nea Smart – Service, l'utilisateur accepte que ses données à caractère
personnel soient collectées, utilisées et traitées dans la mesure où ces actions sont
nécessaires à l'exécution du service. En cas de manipulation de ces données, REHAU
tient compte de la législation applicable en matière de protection des données.
VIII. Contact
Pour toute question concernant le Nea Smart – Service ou tout problème rencontré,
contactez l'adresse suivante :
REHAU Industries SE & Co. KG
Ytterbium 4
91058 Erlangen
E-mail :
erlangen@rehau.com
IX. Conventions annexes, droit applicable
1. Les conventions annexes requièrent la forme écrite.
2. Tout litige en rapport avec les présentes Conditions générales d'utilisation est
soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne.