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Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des
Parties à moins d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s'avèrerait
contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte
prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à
cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même,
la nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du Contrat ne saurait
entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
11.5 LANGUE
Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux versions
faisant également foi.
Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce Contrat.
12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et ne peut être
modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se réservent le droit de publier
périodiquement des mises à jour ou de nouvelles versions du Contrat, qui posséderont
chacune un numéro distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre
en compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.
12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire l'objet
d'une diffusion ultérieure que sous la même version du Contrat ou une version
postérieure, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter de
régler à l'amiable les différends ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou à
l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur
survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les différends ou
litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de
Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05.
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FR
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