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9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le Logiciel ne
porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d'un tiers portant sur
un brevet, un logiciel ou sur tout autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut
toute garantie au profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient
être diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la redistribution du
Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont exercées contre le Licencié, le
Concédant lui apportera son aide technique et juridique pour sa défense. Cette aide
technique et juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et
le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage toute
responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du Logiciel par le Licencié.
Aucune garantie n'est apportée quant à l'existence de droits antérieurs sur le nom du
Logiciel et sur l'existence d'une marque.
Article 10 - RÉSILIATION
10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par le
Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30) jours après
notification adressée au Licencié et restée sans effet.
10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser, modifier ou
distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les licences qu'il aura concédées
antérieurement à la résiliation du Contrat resteront valides sous réserve qu'elles aient
été effectuées en conformité avec le Contrat.
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 CAUSE EXTÉRIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance d'exécution
du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause
extérieure, telle que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du
réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque
informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les catastrophes
naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions, les
grèves et les conflits sociaux, l'état de guerre...
11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs occasions
de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas
impliquer renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre
les Parties sur le même objet et constitue l'accord entier entre les Parties sur cet objet.
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