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Certificat de garantie
Cadre légal
1.3
Réglementation
1.3.1
Le véhicule doit être immatriculé conformément à la réglementation.
Il n'y a pas de réglementation spécifique concernant l'utilisation d'un camping-car.
A la fois véhicule et mode d'hébergement, le camping-car est soumis aux disposi-
tions des codes suivants (différents suivant les pays) :
•
code de la route pour la conduite automobile
•
code général des collectivités territoriales et code de la route pour le stationne-
ment sur la voie publique
•
code de l'urbanisme pour le stationnement sur le domaine privé
Garantie
1.3.2
•
La garantie, assurée par le concessionnaire vendeur, est de 24 mois à partir de
la date de livraison et de mise en mains. Elle est impérativement mentionnée
par le concessionnaire vendeur dans le cadre réservé à cet effet sur le certificat
de garantie.
•
La garantie ne s'applique qu'à la partie cellule ainsi qu'aux transformations
effectuées par la société GP SAS sur le châssis porteur ; la partie châssis béné-
ficie par ailleurs de la garantie du constructeur automobile.
•
La garantie devra, dans la mesure du possible, être assurée par le concession-
naire vendeur tant pour la cellule proprement dite, que pour les pièces défec-
tueuses qui peuvent être échangées indépendamment.
•
Le camping-car sera laissé à la disposition du concessionnaire pour les travaux
d'échange ou de réparation. Les frais de transport aller-retour (tant pour le cam-
ping-car que pour les personnes) ou autres frais engendrés directement ou indi-
rectement pour cela ne feront l'objet d'aucun dédommagement.
•
Dans le cas d'appareils électroménagers disposant de leurs propres garanties
Constructeur (réfrigérateur, chauffage...), il y a lieu de s'adresser au représen-
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