Publicité
LU 251971804C D55T Confort France.book Page 154 Lundi, 30. mai 2005 5:23 17
G
ARANTIE
Les dispositions ci-dessus sont applicables uniquement en France.
Dans le cas où l'une de ces dispositions serait, en tout ou en partie,
contraire à une règle impérative de droit dont pourraient bénéficier les
consommateurs au titre de la législation française, cette disposition ne
leur serait pas applicable, toutes les autres dispositions restant
valables par ailleurs.
- 154 -
Publicité
