D-Link DAP-1320 Manuel D'utilisation page 70

Appendix C - GPL Code Statement
accord ou prendre un tel engagement de ne pas appliquer un brevet à l'encontre d'un tiers.
Si vous transférez une œuvre protégée en vous appuyant sciemment sur une licence de brevet et que la Source correspondante
de l'œuvre n'est pas mise à la disposition de tous à des fins de copie, gratuitement et conformément aux termes de la présente
Licence, par le biais d'un serveur de réseau mis à la disposition du public ou par tout autre moyen immédiatement accessible,
vous devez soit (1) mettre la Source correspondante à disposition, soit (2) vous organiser pour vous priver du bénéfice de la
licence de brevet pour cette œuvre en particulier, soit (3) vous organiser, conformément aux exigences de la présente Licence,
pour étendre la licence de brevet aux bénéficiaires en aval. « S'appuyer sciemment » signifie que vous savez que, concernant
la licence de brevet, le transfert de l'œuvre protégée dans un pays ou l'utilisation de l'œuvre protégée par votre bénéficiaire
dans un pays entre en infraction avec un ou plusieurs brevets identifiables dans ledit pays dont vous pensez qu'ils sont valides.
Si, conformément à, ou en relation avec, une simple transaction ou organisation, vous transférez ou diffusez, en effectuant
le transfert, une œuvre protégée et octroyez une licence de brevet à certains tiers recevant l'œuvre protégée les autorisant
à utiliser, diffuser, modifier ou transférer une copie donnée de l'œuvre protégée, la licence de brevet que vous octroyez est
automatiquement étendue à tous les bénéficiaires de l'œuvre protégée et des œuvres en découlant.
Une licence de brevet est « discriminatoire » si elle n'entre pas dans le cadre de sa protection, interdit l'exercice, ou est
conditionnée par l'absence d'exercice, d'un ou plusieurs droits spécifiquement octroyés aux termes de la présente Licence.
Vous ne pouvez pas transférer une œuvre protégée si vous êtes partie à un accord avec un tiers travaillant dans le secteur du
logiciel de distribution, aux termes duquel vous réalisez un paiement au bénéfice du tiers en fonction de l'ampleur de votre
activité de transfert de l'œuvre et aux termes duquel le tiers garantit à toute partie recevant l'œuvre protégée de votre part
une licence de brevet discriminatoire (a) en rapport avec des copies de l'œuvre protégée que vous transférez (ou des copies
de ces copies) ou (b) principalement pour, et en rapport avec, des produits ou compilations spécifiques contenant l'œuvre
protégée, sauf si vous passez ledit arrangement,
ou si ladite licence est octroyée, avant le 28 mars 2007.
Rien dans la présente Licence ne saurait être considéré comme excluant ou limitant une quelconque licence implicite ou
d'autres recours en infraction dont vous pourriez sinon bénéficier aux termes de la loi applicable aux brevets.
12..Non.abandon.de.la.liberté.des.autres.
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