Résiliation - Sony SRS-RA3000 Mode D'emploi

partie du LOGICIEL et s'y intégrer aux fins du présent CLUF. En acceptant
le présent CLUF, vous acceptez ces mises à jour/modifications.
INTÉGRALITÉ DU CONTRAT, RENONCIATION, DIVISIBILITÉ
Le présent CLUF et les politiques en matière de respect de la vie
privée de SONY, chacune dans leur version amendée et modifiée
périodiquement, constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre
vous et SONY relativement au LOGICIEL. Le fait que SONY n'exerce pas
ou ne fasse pas valoir un droit ou une disposition du présent CLUF
ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Si une clause du présent CLUF est déclarée non valable, illégale ou
inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure
permise afin de préserver l'intention du présent CLUF et ses autres
clauses demeureront pleinement en vigueur et continueront à produire
pleinement leurs effets.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale
de marchandises ne s'applique pas au présent CLUF. Le présent CLUF
est régi par le droit japonais, exception faite des dispositions en matière
de conflits de lois. Tout litige découlant du présent CLUF est soumis à la
compétence exclusive du tribunal de district de Tokyo, au Japon, et les
parties aux présentes acceptent la compétence de ce tribunal.
MOYENS DE RÉPARATION ALTERNATIFS
Nonobstant toute disposition contraire du présent CLUF, vous
reconnaissez et acceptez que toute violation ou tout non-respect
du présent CLUF de votre fait cause un préjudice irréparable à SONY,
pour lequel un dédommagement financier serait inadéquat, et vous
acceptez que SONY obtienne toute injonction ou toute mesure de
réparation alternative que SONY juge nécessaire ou appropriée dans
ces circonstances. SONY peut également exercer tout recours juridique
ou technique pour prévenir la violation du présent CLUF et/ou pour le
mettre en œuvre, y compris, notamment, la résiliation immédiate de
votre utilisation du LOGICIEL si SONY estime, à son entière discrétion,
que vous contrevenez ou entendez contrevenir au présent CLUF. Ces
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recours viennent s'ajouter aux éventuels autres recours dont SONY peut
disposer en vertu de la loi, des moyens de réparation alternatifs ou aux
termes d'un contrat.
RÉSILIATION
Sans préjudice d'aucun de ses autres droits, SONY peut résilier
le présent CLUF si vous contrevenez à l'une quelconque de ses
dispositions. En tel cas de résiliation, vous devez : (i) cesser toute
utilisation du LOGICIEL et détruire toute éventuelle copie de celui-
ci ; (ii) respecter les conditions énoncées à la section intitulée
« Responsabilités liées à votre compte » ci-dessous.
MODIFICATION
SONY SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER TOUTE DISPOSITION DU
PRÉSENT CLUF À SON ENTIÈRE DISCRÉTION EN PUBLIANT UNE NOTICE
D'INFORMATION SUR UN SITE INTERNET DÉSIGNÉ PAR SONY, PAR
UNE NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE ENVOYÉE À L'ADRESSE FOURNIE
PAR VOS SOINS, SUR REMISE D'UNE NOTICE D'INFORMATION DANS LE
CADRE DE LA PROCÉDURE VOUS PERMETTANT D'OBTENIR DES MISES À
NIVEAU/MISES À JOUR OU PAR TOUS AUTRES MOYENS JURIDIQUEMENT
RECONNUS. Si vous refusez la modification, vous devrez contacter
SONY dans les meilleurs délais afin de recueillir ses instructions. Toute
poursuite de l'utilisation du LOGICIEL par vos soins après la date
d'entrée en vigueur d'une telle notice d'information avis sera réputée
valoir acceptation de votre part d'être lié par cette modification.
TIERS BÉNÉFICIAIRES
Chaque FOURNISSEUR TIERS est expressément désigné un tiers
bénéficiaire du présent CLUF et a le droit de faire appliquer toute
disposition de celui-ci pour ce qui concerne son LOGICIEL.
RESPONSABILITÉS LIÉES À VOTRE COMPTE
Si vous retournez votre APPAREIL à son lieu d'achat, si vous vendez
ou transférez autrement votre APPAREIL ou si le présent CLUF est
résilié, il vous incombe de, et vous obligez à effacer tout compte que
vous pourriez avoir créé sur l'APPAREIL ou accessible par le biais de
cet APPAREIL. Il est de votre responsabilité exclusive de préserver le