LG A9 Serie Manuel D'utilisation page 44

44 GARANTIE LIMITÉE
d'arbitrage, sauf si vous réclamez des dommages-intérêts supérieurs à 25 000 $. Dans ce cas, le paiement
de ces frais sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Sauf disposition contraire aux présentes, LG
paiera tous les frais de dépôt de demande et d'administration ainsi que les honoraires de l'arbitre
conformément aux règles d'arbitrage applicables et à la présente disposition sur l'arbitrage. Si vous
obtenez gain de cause lors de l'arbitrage, LG paiera vos frais et honoraires d'avocats dans la mesure où
ceux-ci sont raisonnables, en tenant compte de certains facteurs, y compris, mais sans s'y limiter, le
montant de l'achat et de la réclamation. Nonobstant ce qui précède, si la loi applicable permet d'accorder
une indemnité de frais et d'honoraires d'avocats, l'arbitre peut l'accorder dans la même mesure qu'un
tribunal. Si l'arbitre estime que la base de votre réclamation ou que la mesure réparatoire demandée dans
la réclamation est frivole ou qu'elle se base sur des motifs déplacés (au regard des lois applicables), le
paiement de tous les frais d'arbitrage sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Dans un tel cas, vous
acceptez de rembourser à LG la totalité des montants versés qu'il vous revient autrement de payer en
vertu des règles d'arbitrage applicables. Sauf indication contraire, LG renonce à tous les droits qu'elle
pourrait avoir relativement à la réclamation de frais et honoraires d'avocats si LG prévaut lors de
l'arbitrage.
Audience et lieu de l'arbitrage. Si votre réclamation est égale ou inférieure à 25 000 $, vous pouvez opter
pour un arbitrage conduit selon l'une des modalités suivantes uniquement : 1) sur examen des documents
remis à l'arbitre, 2) par audience téléphonique ou 3) par audience en personne selon les dispositions des
règles d'arbitrage applicables. Si votre réclamation dépasse 25 000 $, le droit à une audience sera défini
par les règles d'arbitrage applicables. Les audiences arbitrales en personne se tiendront à l'endroit le plus
proche et le plus pratique pour les deux parties situé dans votre province ou votre territoire de résidence,
sauf si nous convenons mutuellement d'un autre lieu ou d'un arbitrage par téléphone.
Dissociabilité et renonciation. Si une partie de la présente garantie limitée (y compris les présentes
procédures d'arbitrage) n'est pas applicable, les dispositions restantes demeurent en vigueur dans la
mesure permise par la loi applicable. Le fait de ne pas exiger la stricte exécution d'une disposition de la
présente garantie limitée (y compris les présentes procédures d'arbitrage) ne signifie pas que nous ayons
renoncé ni que nous ayons l'intention de renoncer à toute disposition ou partie de la présente garantie
limitée.
Option de retrait. Vous pouvez vous retirer de la présente procédure de règlement de différend. Dans ce
cas, ni vous ni LG ne pouvez imposer à l'autre partie de participer à une procédure d'arbitrage. Pour vous
prévaloir de l'option de retrait, vous devez envoyer un préavis à LG dans les trente (30) jours civils à
compter de la date de l'achat du produit par le premier acheteur i) dans un courriel adressé à
optout@lge.com et dont la ligne d'objet porte la mention « Retrait de l'arbitrage » ou ii) en composant le 1
800 980-2973. Que ce soit par courriel ou par téléphone, vous devrez donner a) votre nom et votre
adresse; b) la date d'achat du produit; c) le nom ou le numéro de modèle du produit et d) le numéro de
série [qu'il est possible de trouver i) sur le produit ou ii) en ligne au https://www.lg.com/ca_fr/soutien/
reparation-garantie/demande-reparation, Trouver mes numéros de modèle et de série].
Si vous vous prévalez de l'option de retrait, les lois de votre province ou territoire de résidence régissent la
présente garantie limitée et tout différend entre nous, sauf dans la mesure où de telles lois sont
supplantées par des lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces
dernières. Si l'arbitrage n'est pas autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un
litige nous opposant, nous nous en remettrons à la compétence exclusive des tribunaux de votre province
ou territoire de compétence pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige
nous opposant
Vous pouvez uniquement vous retirer de la procédure de résolution des différends de la manière décrite
ci-dessus (c'est-à-dire par courriel ou par téléphone); aucune autre forme d'avis ne sera valable pour vous
retirer de la procédure de résolution des différends. Le retrait de cette procédure de résolution des
différends n'aura aucune incidence sur la couverture de la garantie limitée, et vous continuerez de profiter
de tous les avantages de cette dernière. Si vous conservez ce produit et ne vous retirez pas de la
procédure, vous devez accepter toutes les conditions de la disposition relative à l'arbitrage décrites ci-
dessus.
Conflit de modalités. En cas de conflit ou d'incompatibilité entre les modalités de la présente garantie
limitée et le contrat de licence d'utilisation (CLU) en ce qui concerne le règlement des différends, les
modalités de la présente garantie limitée contrôlent et régissent les droits et obligations des parties et ont
préséance sur le CLU.