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1.1.5.
Législation / Sécurité
La réglementation qui encadre l'utilisation du vélo à assistance électrique en FRANCE existe depuis
plusieurs années déjà. Cette règlementation diffère d'un pays à un autre, même au sein de l'union
Européenne. C'est toujours la législation dans laquelle le produit a été vendu qui est prioritaire, donc la
FRANCE dans notre cas.
Le vélo à assistance électrique est considéré légalement comme une bicyclette classique.
La Directive européenne 92/61/EEC indique qu'un VAE doit notamment respecter les caractéristiques
suivantes :
•
La mise en route du moteur est conditionnée uniquement par le pédalage et doit se couper dès que
l'on arrête de pédaler. Il faut donc obligatoirement un capteur de pédalage.
•
L'assistance doit se couper à 25 km/h.
•
La puissance nominale du moteur doit être de 250 watts maximum.
•
Pas de poignée d'accélération, d'interrupteur, de bouton ou autre dispositif qui permette au vélo
d'avancer tout seul (Un réglage d'assistance (25%, 50% etc...) est cependant possible).
•
Il faut donc bien être en présence d'une ASSISTANCE et non d'une PROPULSION.
A noter que la présence de "capteurs de freinage" coupant automatiquement l'assistance au
moindre coup de frein n'est pas obligatoire.
Tout moyen présent sur le vélo qui permettrait à celui-ci d'avancer sans pédalage (poignée d'accélération,
gâchette, ...) ferait sortir le vélo de la catégorie des vélos à assistance électrique.
Aéroparc Saint Martin – 12 rue de Caulet – 31300 TOULOUSE –
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