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ifm mobileVisionAssistant
7 Licences
Conditions d'utilisation de la licence de l'application iOS
7.1 Définitions
Logiciel :
l'application iOS "ifm mobileVisionAssistant"
Concédant : ifm electronic gmbh
Licencié :
toute personne physique ou morale à qui le Concédant a cédé le Logiciel pour l'utilisation .
7.2 Copyright
Copyright (C) 2015 ifm electronic gmbh, Essen .
7.3 Concession de la licence
Le Licencié ayant consenti aux conditions d'utilisation de la licence, le Concédant octroie au Licencié une
licence non-exclusive, non incessible, non transférable et sans limitation de la durée pour l'utilisation du
logiciel sous réserve de possibles restrictions dans ces conditions d'utilisation de la licence .
7.4 Propriété
Le Concédant est le propriétaire de tous les droits sur le Logiciel ou, au moins, il est autorisé à concéder
des licences selon ces conditions d'utilisation de la licence . Avec l'exception de la licence selon ces
conditions d'utilisation, le Licencié n'aura aucun droit sur le Logiciel, en particulier aucun droit de propriété
et aucun droit de déposer des demandes des droits de propriété industrielle comme par exemple les
brevets d'invention, les marques, etc .
7.5 Conditions d'utilisation
Le Logiciel ne doit être utilisé et appliqué que par le Licencié . Toute utilisation par des tiers sans
autorisation du Concédant est interdite .
Le Logiciel ne doit pas être reproduit, transmis ou mis à la disposition des tiers . Le Licencié n'est pas
autorisé à copier le Logiciel sauf dans le but d'en faire une copie de sauvegarde . Toute cession de licence
à des tiers est interdite .
De plus, la décompilation, la rétro-ingénierie, le désassemblage, la traduction, l'intégration, l'adaptation et
la transformation du logiciel dans une forme modifiable ou la création d'une version dérivée du Logiciel,
en tout ou en partie, ne sont pas permises .
L'utilisation du Logiciel est limitée aux appareils iPad d'Apple opérés avec un identifiant identique .
7.6 Obligations du Licencié
La mise en place d'un environnement matériel et logiciel fonctionnel est de la seule responsabilité du
Licencié .
Le Licencié est responsable des sauvegardes régulières des données de son système .
7.7 Garantie limitée
Le Concédant précise que des erreurs de programme ne peuvent pas être complètement exclues selon
l'état actuel de la technique, malgré tout le soin apporté .
Il est de la responsabilité du Concédant de s'assurer que le Logiciel est exempt de virus, de chevaux de
Troie, de logiciel d'espion ou d'autre logiciel malveillant au moment de la livraison . De plus, le Concédant
assure que le Logiciel se comporte conformément à tous les points essentiels des spécifications du
produit . Le Concédant décline toute responsabilité quant à un but particulier, l'attente de certains résultats
ou l'aptitude de coopérer avec d'autres produits .
Si le Logiciel se révèle défectueux le Concédant aura la possibilité d'éliminer le vice - selon le type de
défaut et d'autres conditions même plusieurs fois - dans le cadre de l'exécution ultérieure par correction
ou remplacement . Dans la mesure où l'exécution ultérieure échoue définitivement, le Licencié peut exiger
du Concédant le remboursement des frais de licence déjà payés . D'autres revendications ne peuvent être
faites que dans les conditions définies par du § 7 .
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