Article L211-5 Du Code De La Consommation; Article L211-12 Du Code De La Consommation; Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil; Article 1641 Du Code Civil - SilverCrest RC DP3 4001-A FR 3726 Instructions D'utilisation Et Consignes De Sécurité

Garantie et S.A.V.
l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la
consommation
Pour être conforme au contrat, le bien
doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le
cas échéant :
- correspondre à la description don-
née par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un ache-
teur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le pro-
ducteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques
définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'ache-
teur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de confor-
mité se prescrit par deux ans à compter
de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage
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auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à
l'utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du pro-
duit.
Garantie de 3 ans sur cet appareil à
compter de la date d'achat. Conservez
le bon de caisse à titre de preuve de
votre achat. Cet appareil a été fabriqué
avec soin et contrôlé consciencieuse-
ment avant de quitter nos usines. La ga-
rantie ne s'applique qu'aux vices de
matériel et de fabrication dans le cas
d'une utilisation correcte. La garantie
est annulée en cas d'intervention sur le
produit. Les droits vous revenant de par
la loi ne sont pas limités par la présente
garantie. En cas de recours à la garan-
tie, prenez contact par téléphone avec
le point S.A.V. Ce n'est qu'ainsi que
peut être assuré un retour gratuit de
votre appareil.
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