Table des Matières
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3. Matériel sous copyright, sauf dans le cas où le propriétaire du copyright donne son autorisation et où la co-
pie respecte les dispositions relatives à une « utilisation loyale » et aux droits de reproduction des bibliothè-
ques de la loi sur les copyrights. De plus amples informations sur ces dispositions peuvent être obtenues
auprès du Copyright Office, Library of Congress, Washington, D.C. 20559. Demandez la circulaire R21.
4. Certificats de citoyenneté ou de naturalisation. Les certificats de naturalisation étrangers peuvent être
photographiés.
5. Passeports. Les passeports étrangers peuvent être photographiés.
6. Papiers d'immigration.
7. Ordres d'incorporation.
8. Documents permettant l'intégration à un système de prestations accordées en fonction des revenus portant
l'une des informations suivantes sur la personne immatriculée :
• Salaires ou revenus.
• Casier judiciaire.
• Maladie physique ou mentale.
• Statut de personne à charge.
• Antécédents militaires.
• Exception : les certificats de libération militaire américains peuvent être photographiés.
9. Badges, cartes d'identification, passes ou insignes portés par les personnels de l'armée ou par les membres
des divers départements fédéraux tels que le FBI, le Trésor, etc. (sauf dans le cas où la photographie est de-
mandée par le chef d'un tel département ou bureau).
La copie des documents suivants est également interdite dans certains états :
• Certificats d'immatriculation.
• Permis de conduire.
• Certificats de propriété automobile.
La liste ci-dessus est fournie pour information et ne se veut pas exhaustive. Aucune responsabilité ne peut être
acceptée quant à son exhaustivité et son exactitude. En cas de doute, il est recommandé de s'adresser à un
avocat.
De plus amples informations sur ces dispositions peuvent être obtenues auprès du Copyright Office, Library of
Congress, Washington, D.C. 20559. Demandez la circulaire R21.
C A N A DA
Conformément à la loi, le parlement interdit la reproduction des documents énumérés ci-après dans certaines
conditions. La copie illégale de ces documents peut être sanctionnée par une amende ou une peine de prison.
• Billets de banque ou papier monnaie en vigueur.
• Obligations ou titres émis par un gouvernement ou une banque
• Obligations ou bons du Trésor
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Informations relatives aux réglementations
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