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Législation
Ce tableau résume les différentes formalités administratives qui doivent être accomplies en France avant d'installer des caméras dans un lieu
ouvert ou non au public:
LIEU D'INSTALLATION
Voie publique (rue)
Lieux ouverts au public
(commerces, banques,
administrations, aéroports, gares, etc.)
Lieux non ouverts au public dans
les commerces, administration, etc.
(réserves, zones réservées au
personnel, etc.)
Établissements scolaires (abords)
Établissements scolaires (intérieur)
Lieux communs ouverts au public
dans un immeuble d'habitation
Lieux communs non ouverts au
public dans un immeuble d'habitation
Domicile personnel
Domicile personnel avec des
salariés
Pour plus de détails, notamment sur la procédure de déclaration d'un dispositif de vidéosurveillance, veuillez consulter la CNIL.
Rappels :
•
L'installation d'un système de vidéosurveillance n'est pas obligatoire au regard de l'assurance de votre bâtiment hormis
pour quelques applications particulières (magasin d'une surface de plus de 3000 m2, bijouterie ayant plus de 106 700€ HT
de marchandise en stock).
•
Les clients et usagers doivent être clairement avertis de la présence de caméras et/ou d'un dispositif d'enregistrement.
(système de surveillance vidéo).
REMARQUE
L'installation d'un système de vidéosurveillance peut permettre d'obtenir une ristourne sur votre assurance en
démontrant que vous êtes plutôt prudent.
Notice intégrateur systèmes Varuna4
Multimédia
AUTORISATION
PREFECTORALE
130
DECLARATION À LA CNIL
(si les images sont enregistrées)
version 19/05/2022
© Copyright 2022 Hestia France S.A.S
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