Table des Matières
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1. GÉNÉRALITÉS
1.1 En accord avec ces dispositions, le vendeur atteste que le produit couvert par cette garantie (« le produit ») ne présente aucun
défaut de conformité lors de sa livraison.
1.2 La période de garantie du produit est de deux (2) ans à compter de sa livraison à l'acheteur.
1.3 Pour toute non-conformité du produit notifiée au vendeur pendant la période de garantie, ce dernier doit procéder à la réparation ou
remplacement du produit à ses propres frais à l'endroit jugé opportun, sauf si cette condition s'avérerait impossible ou démesurée.
1.4 Si le produit ne peut être ni réparé ni remplacé, l'acheteur peut réclamer une réduction proportionnelle du prix ou, si la non-
conformité est suffisamment importante, exiger l'annulation du contrat de vente.
1.5 Les parties remplacées ou réparées dans le cadre de l'application de cette garantie n'entraînent pas le prolongement de la garantie
du produit d'origine.
1.6 Afin que cette garantie puisse prendre effet, l'acheteur doit certifier la date d'acquisition et de livraison du produit.
1.7 Si l'acheteur allègue la détection d'une non-conformité du produit six mois après la livraison de celui-ci, l'origine et l'existence du
défaut doivent être justifiées par ce dernier.
1.8 Ce certificat de garantie ne limite pas les droits du consommateur qui lui sont consentis en vertu des normes nationales
obligatoires.
2. CONDITIONS PARTICULIÈRES
2.1 Cette garantie couvre les produits mentionnés dans ce manuel.
2.2 Pour assurer l'efficacité de cette garantie, l'acheteur doit suivre strictement les indications du fabricant mentionnées dans la
documentation qui accompagne le produit, applicable selon la gamme et le modèle du produit.
2.3 Lorsqu'un délai est établi pour le remplacement, la maintenance ou le nettoyage de certaines pièces ou composants du produit, la
garantie n'est valable que lorsque ce délai est correctement respecté.
3. RESTRICTIONS
3.1 Cette garantie n'est appliquée que sur les ventes réalisées à des consommateurs. On entend par consommateur les personnes qui
font l'acquisition du produit lorsque celui-ci est destiné à des fins qui ne sont pas liées à leur activité professionnelle.
3.2 L'usure normale du produit n'est pas couverte par la garantie. Les pièces, composants et/ou matières consommables tels que les
piles, les ampoules, etc. doivent s'en tenir aux termes établis dans la documentation qui accompagne le produit.
3.3 La garantie ne couvre pas les situations suivantes : le produit (I) a fait l'objet d'un traitement inapproprié, (II) a été réparé, entretenu
ou manipulé par une personne non autorisée ou (III) a été réparé ou entretenu au moyen de pièces n'étant pas d'origine.
3.4 Lorsque la non-conformité du produit découle d'une installation ou d'une mise en marche incorrecte, cette garantie n'est valable que
si cette installation ou mise en marche est incluse dans le contrat de vente du produit et lorsque celle-ci a été réalisée par le vendeur
ou sous sa responsabilité.
Les produits mentionnés ci-dessus sont conformes aux directives suivantes :
Directive 89/336/CEE relative à compatibilité électromagnétique et modifications de cette directive.
Directive 73/23/CEE relative aux équipements basse tension. Réglementation européenne EN 60335-2-41. Réglementation RoHS 2002/95 CE
Appareil
Nº de référence
INSTALLATEUR
Nom
Adresse
Téléphone
UTILISATEUR
Nom
Adresse
Téléphone
(à compléter par l'installateur)
Cette carte de garantie doit être complétée
et envoyée pour toutes les machines afin de prendre effet.
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CERTIFICAT DE GARANTIE
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ
Directive 89/392/CEE relative à la sécurité des machines.
FRANÇAIS
Modèle
Ville
Date de mise en marche
Ville
Date de mise en marche
CACHET DE L'INSTALLATEUR
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