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Lois pertinentes.
(a) Données NAVTEQ pour l'Union euro-
péenne
Les modalités ci-dessus sont régies par
les lois des Pays-Bas, sans entraîner l'effet
de (i) dispositions sur le conflit des lois, et
sont appliquées en excluant explicitement
(ii) la Convention des Nations Unies sur
les contrats de vente internationale de
marchandises. Vous convenez de vous en
remettre au droit et à la compétence des
tribunaux des Pays-Bas concernant tout
litige, toute réclamation et toute poursuite
découlant directement ou indirectement
des données NAVTEQ qui vous sont four-
nies.
108
MD
430N seulement)
(b) Données NAVTEQ pour l'Amérique du
Nord et autres données NAVTEQ n'appar-
tenant pas à l'Union européenne
Les modalités ci-dessus sont régies par
les lois de l'État de l'Illinois, sans entraîner
l'effet de (i) dispositions sur le conflit des
lois, et sont appliquées en excluant expli-
citement (ii) la Convention des Nations
Unies sur les contrats de vente internatio-
nale de marchandises. Vous convenez de
vous en remettre au droit et à la compé-
tence des tribunaux de l'État de l'Illinois
concernant tout litige, toute réclamation et
toute poursuite découlant directement ou
indirectement des données NAVTEQ qui
vous sont fournies.
(c) Litiges, réclamations et poursuites non
associés aux données NAVTEQ
Les modalités ci-dessus sont régies par
les lois de l'État du Kansas, sans entraîner
l'effet de (i) dispositions sur le conflit des
lois, et sont appliquées en excluant expli-
citement (ii) la Convention des Nations
Unies sur les contrats de vente internatio-
nale de marchandises. Vous convenez de
vous en remettre au droit et à la compé-
tence des tribunaux de l'État du Kansas
concernant tout litige, toute réclamation et
toute poursuite découlant directement ou
indirectement des Données qui vous sont
fournies.
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