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les honoraires extrajudiciaires, qui découle-
raient de votre usage ou de votre possession
du Produit (y compris les Données).
Données cartographiques du Canada.
Les Données cartographiques pour le Ca-
nada peuvent inclure ou refléter des don-
nées de concédants de licence, notam-
ment Sa Majesté et Postes Canada.
Lesdites données sont concédées sous
licence « telles quelles ». Les concédants
de licence, notamment Sa Majesté et
Postes Canada, ne font aucune garantie,
de représentation ou d'affirmation en ce
qui concerne les données, expresses ou
implicites, soulevées par une loi ou autre,
notamment sans s'y limiter, en ce qui a
trait à leur efficacité, plénitude, précision
ou aptitude à un but particulier. Les
concédants de licence, notamment Sa
106
MD
430N seulement)
Majesté et Postes Canada, ne peuvent
être tenus responsables en ce qui
concerne les réclamations, les demandes
ou les poursuites, sans tenir compte de la
nature de la cause de la réclamation, de la
demande ou de l'action qui fait état de la
perte, de préjudices corporels ou maté-
riels, directs ou indirects, pouvant résulter
de l'usage ou de la possession des don-
nées ou des Données cartographiques.
Les concédants de licence, notamment
Sa Majesté et Postes Canada, ne peuvent
en aucun cas être tenus responsables de
la perte de revenus ou de contrats ou de
toute autre perte corrélative de toute sorte
que ce soit provenant de tout défaut des
données ou des Données cartogra-
phiques. Vous garantissez contre toute
responsabilité les concédants de licence,
notamment Sa Majesté la Reine, le minis-
tère des Ressources naturelles et Postes
Canada, leurs officiers, leurs employés et
leurs agents contre toute réclamation, de-
mande ou poursuite, sans tenir compte de
la nature de la cause de la réclamation, de
la demande ou de l'action qui fait état de
perte, coûts, préjudices corporels ou ma-
tériels (y compris les blessures mortelles)
résultant de l'usage ou de la possession
des données ou des Données cartogra-
phiques. Les modalités contenues dans
cette section sont en plus de tous les
droits et en plus des devoirs des partis en
vertu du contrat. Dans la mesure où toute
stipulation de cette section est en contra-
diction ou en conflit avec toute autre dis-
position du contrat, les stipulations de la
présente section prévaudront.
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