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6.RESTRICTION QUANT AUX RECOURS;
AUCUN DOMMAGE INDIRECT OU
AUTRE
Votre recours exclusif concernant toute violation
de garantie de la présente garantie limitée est
mentionné ci-dessus. Sauf en ce qui concerne les
remboursements choisis par Gigaset NAM, VOUS
N'AUREZ DROIT À AUCUNS DOMMAGES-INTÉ-
RÊTS, INCLUANT LES DOMMAGES INDIRECTS, si
le Produit ne respecte pas la garantie limitée et,
dans la pleine mesure permise par la législation
applicable, même si un recours manque son
objectif fondamental. Les expressions ci-dessous
(« exclusion des dommages indirects, consécutifs
et certains autres dommages ») sont aussi inté-
grées dans cette garantie limitée. Certains États,
certaines juridictions ou provinces ne permettent
pas l'exclusion ou la limitation des dommages
indirects ou consécutifs; dans un tel cas, la restric-
tion susmentionnée peut ne pas s'appliquer à
vous. La présente garantie limitée vous accorde
des droits spécifiques. Il est possible que vous
déteniez d'autres droits, lesquels varient d'un État,
d'une province ou d'une juridiction à l'autre.
7.EXCLUSION DE GARANTIES
GIGASET NAM ET SES FOURNISSEURS FOUR-
NISSENT LE PRODUIT ET LES SERVICES DE SOUTIEN
(S'IL EN EST) TELS QUELS, AVEC TOUTES SES ANO-
MALIES. CETTE GARANTIE LIMITÉE REMPLACE
TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE (S'IL EN EST)
FIGURANT SUR TOUT DOCUMENT OU EMBALLAGE
ET, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA
LÉGISLATION APPLICABLE, TOUTE GARANTIE
IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUA-
LITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE
PARTICULIER, D'INTÉGRALITÉ, DE RÉSULTATS, DE
CONFORMITÉ AUX RÈGLES DE L'ART, D'ABSENCE
DE VIRUS ET DE NÉGLIGENCE ET DE PRESTATION
OU DE DÉFAUT DE PRESTATION DES SERVICES DE
SOUTIEN. DE MÊME, IL N'Y A AUCUNE GARANTIE
OU CONDITION DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE,
DE POSSESSION PAISIBLE OU DE CORRESPON-
DANCE À LA DESCRIPTION OU D'ABSENCE DE
CONTREFAÇON EN CE QUI A TRAIT AU PRODUIT.
Certains États ou certaines juridictions ou provin-
ces ne permettent pas de restrictions de durée
d'une garantie tacite et d'exclusion ou de restric-
tion des dommages indirects ou consécutifs; les
exclusions ou les restrictions susmentionnées peu-
vent donc ne pas s'appliquer à vous. Si une garantie
ou une condition tacite est créée par votre État ou
votre province et si les lois fédérales ou les lois de
votre État ou province interdisent la stipulation
d'exclusion de cette garantie, vous bénéficiez aussi
d'une garantie ou condition tacite, MAIS UNIQUE-
MENT EN CE QUI CONCERNE LES DÉFAUTS DÉCOU-
VERTS AU COURS DE CETTE PÉRIODE DE GARANTIE
LIMITÉE (UN AN). EN CE QUI CONCERNE LES
DÉFAUTS DÉCOUVERTS APRÈS CETTE PÉRIODE
D'UN AN, AUCUNE GARANTIE OU CONDITION NE
S'APPLIQUE. La présente garantie limitée vous
accorde des droits spécifiques reconnus par la loi,
et il est possible que vous déteniez d'autres droits,
lesquels varient d'un État ou d'une province à
l'autre. En aucun cas la responsabilité de
Gigaset NAM ne pourra dépasser le coût de la répa-
ration ou du remplacement des produits défec-
tueux, tel qu'indiqué aux présentes, et une telle
obligation prendra fin à l'expiration de la période
de garantie.
Tout supplément ou mise à jour du produit ou du
logiciel intégré au produit, notamment les correc-
tifs, mises à niveau et corrections de bogue fournis
après l'expiration de la période de garantie limitée
de un an, ne sont couverts par aucune garantie ou
condition expresse, tacite ou prévue par la loi.
8.EXCLUSION DES DOMMAGES
INDIRECTS, CONSÉCUTIFS ET DE
CERTAINS AUTRES DOMMAGES
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA
LÉGISLATION APPLICABLE, EN AUCUN CAS
GIGASET NAM, LE VENDEUR OU LEURS
FOURNISSEURS, NE SERONT RESPONSABLES
POUR QUELQUE DOMMAGE PARTICULIER,
CONSÉCUTIF OU INDIRECT, DE QUELQUE NATURE
QUE CE SOIT (NOTAMMENT LES DOMMAGES
RELATIFS À LA PERTE DE PROFITS OU DE RENSEI-
GNEMENTS CONFIDENTIELS OU AUTRES, LA
PERTE D'EXPLOITATION, DES PRÉJUDICES PER-
SONNELS, INGÉRENCE DANS LA VIE PRIVÉE,
OMISSION DE RÉPONDRE À SES OBLIGATIONS Y
COMPRIS DE BONNE FOI OU DE DILIGENCE RAI-
SONNABLE, POUR NÉGLIGENCE, ET POUR TOUTE
AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU AUTRE PERTE DE
QUELQUE NATURE QUE CE SOIT) DÉCOULANT OU
LIÉE D'UNE FAÇON OU D'UNE AUTRE À L'UTILISA-
TION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISATION DU PRO-
DUIT, À LA PRESTATION OU AU DÉFAUT DE PRES-
TATION DES SERVICES DE SOUTIEN, OU AUTRE-
MENT EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA PRÉ-
SENTE GARANTIE LIMITÉE OU LIÉ À CETTE
DISPOSITION, MÊME DANS LE CAS D'UNE FAUTE,
D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE
RESPONSABILITÉ ABSOLUE, D'UNE RUPTURE DE
CONTRAT OU D'UN BRIS DE GARANTIE DE LA PART
DE GIGASET NAM OU DU VENDEUR OU DE TOUT
FOURNISSEUR, ET CE MÊME SI GIGASET NAM, LE
VENDEUR OU TOUT FOURNISSEUR A ÉTÉ
INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT, TEL QUE
PRÉVU EN VERTU DE LA GARANTIE, CONSTITUE
VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE
NON-RESPECT DE LA GARANTIE LIMITÉE.
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