LG LBNC122 1 Serie Manuel Du Propriétaire page 125

GARANTIE LIMITÉE 41
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND :
SAUF LA OÙ LA LOI L'INTERDIT, TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET LG ASSOCIÉ DE QUELQUE
FAÇON QUE CE SOIT À LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE SE RÈGLE EXCLUSIVEMENT PAR
ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL DE DROIT COMMUN. SAUF LA OÙ
LA LOI L'INTERDIT, VOUS ET LG RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS
DEVANT JURY, AINSI QU'À EXERCER UN RECOURS COLLECTIF OU À Y PARTICIPER.
Définitions. Aux fins du présent article, « LG » désigne LG Electronics Canada Inc., ses sociétés
mères, ses filiales et ses sociétés affiliées et tous leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents,
bénéficiaires, détenteurs précédents des mêmes droits, successeurs, cessionnaires et fournisseurs;
« différend » et « réclamation » englobent tout différend, réclamation ou litige de quelque sorte que ce
soit (fondés sur une responsabilité contractuelle, délictuelle, légale, réglementaire ou découlant d'une
ordonnance, par fraude, fausse représentation ou sous quelque régime de responsabilité que ce soit)
découlant de quelque façon que ce soit de la vente, des conditions ou de l'exécution du produit ou de la
présente Garantie limitée.
Avis de différend. Si vous prévoyez engager une procédure d'arbitrage, vous devez d'abord envoyer
à LG un préavis écrit d'au moins 30 jours à l'adresse suivante : Équipe juridique LGECI, Norelco Drive,
North York, Ontario, Canada M9L 2X6 (l' « avis de différend »). Vous et LG convenez de discuter en toute
bonne foi pour tenter de régler le différend à l'amiable. L'avis doit mentionner votre nom, votre adresse,
votre numéro de téléphone, le produit faisant l'objet de la réclamation, la nature de la réclamation et la
réparation demandée. Si vous et LG ne parvenez pas à régler le différend dans les 30 jours suivant la
réception de l'avis de différend par LG, le différend doit être réglé par arbitrage exécutoire conformément
à la procédure établie aux présentes. Vous et LG convenez que, tout au long du processus d'arbitrage, les
modalités (y compris les montants) de toute offre de règlement formulée par vous ou par LG ne seront pas
divulguées à l'arbitre et resteront confidentielles à moins d'accord contraire entre les deux parties ou que
l'arbitre règle le différend.
Entente d'arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. Si la réclamation n'a pu être
réglée dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de différend par LG, vous et LG convenez de
ne régler les réclamations vous opposant que par arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins que
vous vous prévaliez de l'option de retrait évoquée plus haut ou que vous résidiez dans un territoire de
compétences qui interdit la pleine application de cette clause dans le cas de réclamations de ce type
(Dans lequel cas, si vous êtes un consommateur, cette clause ne s'appliquera que si vous acceptez
expressément l'arbitrage). Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, aucun différend entre vous et
LG ne peut être combiné ou regroupé avec un différend faisant intervenir le produit ou la réclamation
d'une personne ou entité tierce. Plus précisément et sans limiter la portée de ce qui précède, sauf dans la
mesure où une telle interdiction n'est pas autorisée en droit, en aucun cas un différend entre vous et LG
ne peut être traité dans le cadre d'un recours collectif. Au lieu de l'arbitrage, les parties peuvent intenter
une action individuelle devant une cour des petites créances, mais cette action ne peut pas être intentée
dans le cadre d'un recours collectif, sauf dans la mesure où une telle interdiction n'est pas autorisée en
droit dans votre province ou territoire de compétences pour une réclamation en cause qui nous oppose.
Règles et procédures d'arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l'une des deux
parties, soit vous ou LG, doit déposer une demande écrite à cet effet. L'arbitrage est privé et confidentiel
et s'effectue selon une procédure simplifiée et accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties
conformément aux lois et règlements en vigueur portant sur l'arbitrage commercial de votre province
ou territoire de résidence. Vous devez également envoyer une copie de votre demande écrite à LG
Electronics Canada Inc., Legal Department - Arbitration, 20 Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6.
La présente disposition sur l'arbitrage est régie par les lois et règlements sur l'arbitrage commercial
applicables de votre province ou territoire. La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de
n'importe quel tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de l'arbitre, à l'exception des questions
associées à la portée et à l'applicabilité de la disposition sur l'arbitrage et à l'arbitrabilité du différend, qui
sont du ressort du tribunal. L'arbitre est tenu de respecter les modalités de la présente disposition.