Xerox DocuMate 262i Guide De L'utilisateur page 110

Guide de l'utilisateur du scanneur DocuMate 262i
9. Papiers d'induction de service sélectif portant n'importe laquelle des
informations suivantes concernant le déposant :
Revenus
Casier judiciaire
Etat physique ou mental
Exception : les certificats de démobilisation de l'armée et de la marine
des Etats-Unis peuvent être photographiés.
10. Les badges, cartes d'identification, laissez-passer ou insignes portés
par du personnel militaire ou par des membres des divers
départements fédéraux, tels que le FBI, le Trésor public etc. (sauf si
la photographie est exigée par la direction d'un tel département ou
bureau).
La reproduction des éléments suivants est également interdite dans
certains Etats : cartes grises, permis de conduire et certificats de titre
de propriété d'automobiles.
La liste susmentionnée n'est pas exhaustive, et aucune responsabilité ne
peut résulter de son incomplétude ou de son imprécision. En cas de
doute, consultez votre avocat.
Canada
Le Congrès, en vertu la loi, a interdit la reproduction des éléments
suivants dans certaines circonstances. Une amende ou une peine
d'emprisonnement peut être imposée aux personnes coupables de telles
copies.
1. Billets de banque ou papier-monnaie en usage.
2. Obligations ou titres de placement d'un gouvernement
ou d'une banque.
3. Bon du Trésor ou document fiscal.
4. Sceau public du Canada ou d'une province, ou sceau d'un organisme
public ou d'une autorité du Canada ou d'un tribunal.
5. Proclamations, ordres, réglementation ou nominations, ou avis
relatifs à ceux-ci (dans l'intention de feindre qu'ils ont été imprimés
par l'Imprimeur de la Reine du Canada ou un imprimeur équivalent
pour une province).
6. Marques, sceaux, enveloppes ou dessins utilisés par ou pour le
compte du Gouvernement du Canada ou d'une province, le
gouvernement d'un Etat autre que le Canada ou un département, un
conseil, une commission ou une agence établi par le Gouvernement
du Canada ou d'une province ou d'un gouvernement d'un Etat autre
que le Canada.
7. Timbres imprimés ou adhésifs utilisés à des fins de recettes par le
Gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement
d'un Etat autre que le Canada.
8. Documents, registres ou dossiers conservés par des fonctionnaires
dont le devoir est de réaliser ou d'émettre des copies certifiées
conformes de ceux-ci, où la reproduction feint d'être une copie
certifiée conforme de ceux-ci.
Etat de dépendance
Service militaire
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