De La Garantie Des Défauts Et Vices Cachés (Extrait Du Code Civil); Adresse Du Service - Micromaxx MD 16257 Mode D'emploi

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente or-
donnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en
vigueur.
Article L. 211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente or-
donnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en
vigueur.
15.4.2. De la garantie des défauts et vices cachés (extrait du
Code civil)
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moind-
re prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

16. Adresse du Service

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02 43 16 60 30
(appel non surtaxé)
Service PREMIUM hors garantie
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08 92 35 05 40
(0,34 €/min, coût d'un appel depuis un téléphone mobile variable selon votre
opérateur)
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Lun - Ven : 09:00 - 19:00
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rique « Service » puis « Contact ».
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