Réglementations - Saunier Duval GeniaAir 6 Manuel D'installation

INTRODUCTION
3.2 Réglementations
Lors de l'installation et de la mise en fonctionnement de
l'appareil, les arrêtés, directives, règles techniques, normes
FR
et dispositions doivent être respectés dans leur version
actuellement en vigueur.
Attention : seul un professionnel qualifi é remplissant les
conditions prévues aux articles R543-76 et suivants du code de
l'environnement, et ayant obtenu une attestation de capacité en
application des articles R543-99 et suivants peut intervenir sur le
produit.
Normalisation, réglementation et certifi cation
Les pompes à chaleur relèvent des normes concernant la mesure
de performance, leur aptitude à l'usage et la sécurité électrique.
Les principales normes et principaux projets de normes,
spécifi ques ou liés à l'environnement de la pompe à chaleur sont
présentés en annexes 2 et 3.
Rappel de textes réglementaires existants
- Arrêté du 10 février 1993
Cet arrêté fi xe le niveau de capacité professionnelle demandé
aux entreprises par l'article 6 du décret du 7 décembre 1992.
- Décret n° 95-408 du 18 avril 1995
Ce décret concerne la lutte contre les bruits du voisinage et
indique des valeurs maximales entre le niveau ambiant et celui
constitué par l'ensemble des bruits habituels. Ce texte devrait
être modifi é par un prochain texte réglementaire.
- Décret n° 98-560 du 30 juin 1998
Ce décret modifi e celui du 07 décembre 1992 et spécifi e un
contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confi nement
des fl uides frigorigènes, au moins une fois par an. Ce décret
sera bientôt lui-même modifi é pour tenir compte de la
réglementation européenne EN 2037/00 sur la récupération
des fl uides frigorigènes et la gestion des fuites.
- Arrêté du 30 juin 1999
Cet arrêté traite des performances acoustiques des bâtiments
d'habitation ainsi que des modalités d'application de cette
nouvelle réglementation. Cet arrêté abroge celui du 28 octobre
1994.
- Arrêté du 12 janvier 2000
Cet arrêté fi xe un seuil de sensibilité pour les appareils de
détection de fuites et les contrôleurs d'ambiance, et défi nit le
système de qualité de l'entreprise qui peut intervenir sur une
installation frigorifi que.
- Règlement CE n° 2037/2000 du 29 juin 2000
Ce règlement européen, qui abroge le règlement n° 3093/94,
présente les calendriers d'élimination des CFC et HCFC. Il
traite également de la récupération des fl uides frigorigènes,
des fuites sur les installations, particulièrement sur les
équipements dont la charge en CFC ou HCFC est supérieure à 3
kg, ainsi que du niveau de qualifi cation minimum requis pour
les opérateurs.
- Décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000
Ce décret traite des caractéristiques thermiques des
constructions modifi ant le code de construction et de
l'habitation. Les dispositions sont applicables à tous les
projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de
permis de construire déposée après le 1e, juin 2001.
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- Arrêté du 29 novembre 2000. Cet arrêté spécifi e les modalités
d'application des règles édictées dans le décret n° 2000-1153
du 29 novembre 2000.
- Arrêté du 17 janvier 2003. Cet arrêté traite de la mise en
application du décret n094-566 du 7 juillet 1994 modifi é en
ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des
climatiseurs à usage domestique.
- Directive des appareils sous pression 97/23/CE + décret 99-
1046 du 13/12/1999 + arrêté du 15 mars 2000.
Règlement (CE) n°842/2006 du 17 mai 2006 qui concerne le
confi nement, l'utilisation, la récupération et la destruction des
gaz à eff et de serre fl uorés visés à l'annexe l, l'étiquetage et
l'élimination des produits et des équipements contenant ces
gaz, le contrôle de certaines utilisations et les interdictions
de mise sur le marché de certains produits (voir article 9
et annexe Il), ainsi que la formation et la certifi cation du
personnel et des entreprises intervenant dans les activités
visées par le présent règlement, à savoir: réfrigération,
climatisation, pompe à chaleur, systèmes de protection contre
l'incendie contenant des gaz à eff et de serre.
- Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006
Ce décret concerne la lutte contre les bruits du voisinage et
indique les valeurs maximales d'émergence (diff érence de
niveau de pression acoustique avec et sans l'équipement) à
respecter, de jour comme de nuit. Il ne remplace pas le décret
n° 95-408 du 18 avril 1995.
- Code de l'environnement (articles R543-76 à 123).
- Décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fl uides
frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifi ques et
climatiques.
0020117808_03_FR - 06/12 - Saunier Duval