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5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les droits spécifiques que confère la présente garantie s'appliquent à son titulaire, sous
réserve des règles de droit en vigueur dans l'état spécifique dont l'application s'impose en
raison de dispositions impératives lesquelles pourront varier d'un état à un autre. LÀ OÙ
ELLE S'APPLIQUE, LA PRÉSENTE GARANTIE EST CONVENUE ET REMPLACE EX-
PRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE LÉGALE OU CONVENTIONNELLE, EX-
PRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT ET SANS RESTREINDRE TOUTE GARANTIE DE
VALEUR MARCHANDE OU TOUTE GARANTIE DE FINS OU D'USAGES PARTICU-
LIERS.
En aucun cas, Bombardier sera tenue responsable des dommages spéciaux, imprévus ou
indirects, incluant les pertes d'usage ou les coûts de transport. Certains états étrangers
n'admettant pas l'exclusion ou la limitation des dommages spéciaux, imprévus ou indirects
ou la limitation de la durée de la garantie légale, les exclusions ou limitations ci-hautes
peuvent ne pas s'appliquer.
Ni un Distributeur International SEA-DOO, ni un concessionnaire Sea-Doo autorisé, ni aucu-
ne autre personne n'est autorisée à faire des déclarations, des représentations ou à offrir
des termes et conditions de garantie autres que ceux stipulés à la présente garantie et, s'il
y a lieu, ces déclarations, représentations ou ces autres termes et conditions de garantie
ne pourront être opposables à Bombardier ou à tout autre personne.
Chaque motomarine SEA-DOO est accompagnée de la version française de la présente
garantie. Le Distributeur International SEA-DOO d'un état spécifique peut décider de tra-
duire la présente garantie, sujet toutefois à ce qu'il reconnaisse qu'advenant un différend
quant à l'interprétation des deux versions, la version française devra prévaloir.
Il incombe à l'acheteur qui désire utiliser la motomarine SEA-DOO dans un état étranger
à l'état dans lequel elle a été acquise de s'assurer que la motomarine SEA-DOO se con-
forme aux lois, règlements et standards applicables au domaine nautique et en vigueur
dans l'état étranger.
Bombardier se réserve le droit de modifier en tout temps la présente garantie, ceci n'ayant
toutefois aucun effet sur les termes et conditions de garantie applicables et en vigueur
lors de la vente de la motomarine SEA-DOO.
6. TRANSFERT
Si le consommateur vend la motomarine faisant l'objet des présentes, il devra céder et
transférer cette garantie qui sera valide pour le reste de la PÉRIODE pertinente telle que
définie à l'article 1, au nouvel acheteur.
7. SERVICE À LA CLIENTÈLE
a) Face à un conflit ou à un problème de service relié à la présente Garantie Limitée Inter-
nationale Bombardier, Bombardier vous suggère d'essayer de résoudre la situation di-
rectement chez le concessionnaire Sea-Doo autorisé en présence du gérant de service
ou du propriétaire.
b) Si vous êtes incapable de résoudre la situation, communiquez avec le Service après-
vente du Distributeur International SEA-DOO de l'état spécifique.
c) Si votre cas n'est toujours pas réglé, faite parvenir votre plainte, par écrit, à:
BOMBARDIER PRODUITS RÉCRÉATIFS
SEA-DOO
SERVICE APRÈS-VENTE INTERNATIONAL
75, rue J.A. BOMBARDIER
SHERBROOKE, QC
J1L 1W3
CANADA
© MARS 1999 Bombardier Inc. Tous droits réservés.
® Marque de commerce déposée de Bombardier Inc. et/ou de ses filiales.
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