Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes livrables en Belgique de produits passés auprès de la société Haier Europe Trading SRL –

succursale Belgique (ci-après dénommée « Haier ») par ses acheteurs (ci-après dénommés les « Acheteurs »). En cas de contradiction entre les présentes Conditions

Générales de Vente et tout autre accord consigné par écrit, les dispositions des Conditions Générales priment. Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées

être acceptées intégralement et sans réserve par l'Acheteur, du simple fait d'avoir passé commande à Haier. L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

signi e également que l'Acheteur renonce à l'application de ses propres conditions générales ou particulières (d'achat) et de ses bons de commande, sauf accord contraire et

écrit entre Haier et l'Acheteur. Haier a le droit de modi er les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute modi cation est noti ée à l'Acheteur, par écrit ou

par courriel, au moins deux (2) mois préalablement à son entrée en vigueur.

2. Tarif

La passation d'une commande entraîne l'acceptation des prix des produits tels que visés dans les conditions tarifaires/listes des prix de Haier applicables à la date de commande

des produits. Haier peut réviser ses prix à tout moment en cas de hausse manifeste du prix des matières premières, d'augmentation des impôts ou redevances publiques sur

les produits commandés, ou encore d'évolution des coûts résultant des uctuations du commerce extérieur et des devises. Le nouveau prix est noti é à l'Acheteur, par écrit ou

par courriel, au moins quinze (15) jours préalablement à son entrée en vigueur. La contribution Fostplus ainsi que la contribution acquittée par Haier au titre du traitement et de

la valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) sont exclus du prix tarif, et feront l'objet d'une mention distincte sur les factures de vente de

produits émises par Haier.

3. Livraisons

Sauf accord contraire, toutes les commandes sont livrées à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la passation de sa commande. La livraison est réputée e ectuée

dès la prise en charge des produits par l'Acheteur, à son entrepôt, à moins qu'il soit convenu que Haier expédie les marchandises dans un autre endroit, à la demande de

l'Acheteur. Les risques a érents aux Produits sont transférés à l'Acheteur dès cette prise en charge. Les éventuels retards de livraison ne pourront donner lieu à une éventuelle

indemnisation qu'à hauteur du seul préjudice réellement subi et préalablement démontré par l'Acheteur, à l'exclusion de toute pénalité forfaitaire et ce, nonobstant l'existence

de clauses contraires dans les éventuelles conditions d'achat de l'Acheteur. Seul le préjudice réellement supporté par l'Acheteur, démontré et évalué, pourra faire l'objet d'une

demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu'après négociation avec Haier et accord des deux parties. Les modes d'approvisionnement de nos

produits convenus entre l'Acheteur et Haier ne pourront évoluer, sauf accord préalable et écrit de Haier.

4. Conditions de règlement

Les factures émises par Haier sont payables par virement interbancaire, chèque ou billet à ordre. Les factures sont payables dans les 7 jours après la livraison à moins d'une

entente écrite existe qui di ère des conditions générales. Les parties peuvent convenir entre elles de l'émission par l'Acheteur d'une lettre de crédit de type crédit

documentaire. Dans ce cas la lettre de crédit sera émise par toute banque importante conformément aux Usages et Pratiques Uniformisées pour le Crédit documentaire

(Uniform Customs and Practice for Documentary Credits, Revision 2007, UCP 600. Publication ICC n°600). Seul le paiement à l'échéance convenue est libératoire. En cas

d'inexécution, totale ou partielle, par l'Acheteur de ses obligations de paiement ou en cas de retard : (i) L'Acheteur est redevable, de plein droit et sans mise en demeure

préalable, d'une pénalité consistant en un intérêt moratoire calculé au taux de base de la Banque Centrale Européenne majoré de 10%; (ii) Haier a le droit, sans mise en demeure

préalable ni réparation, de résilier le contrat et/ou de suspendre l'exécution de toute autre commande de produits passée par l'Acheteur jusqu'au paiement intégral de la facture

par ce dernier. Les intérêts courent à compter de la date de paiement gurant sur la facture et ce, jusqu'au jour du paiement intégral de l'ensemble des sommes dues à Haier.

Haier impute de plein droit lesdites pénalités de retard sur toutes les réductions de prix dues à l'Acheteur. À défaut de paiement, même partiel, d'une facture à l'échéance, Haier

peut exiger de l'Acheteur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement immédiat de toutes les autres sommes non encore échues. La compensation de dettes

dans le chef de l'Acheteur est expressément exclue, sauf accord écrit et exprès de la part de Haier.

5. Réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété de Haier jusqu'au paiement intégral des factures (en ce compris des frais et intérêts). La remise d'une traite, d'un chèque bancaire

ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer ne peut être considérée comme un paiement au sens de la présente clause'. Le paiement ne pourra être considéré

e ectué que lors de l'encaissement e ectif du prix par Haier. En cas de faillite de l'Acheteur, Haier a le droit de revendiquer les produits faisant l'objet d'une réserve de propriété.

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques a érents aux produits vendus sont à la charge de l'Acheteur dès acceptation desdits produits à la

livraison. L'Acheteur sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale ou tout autre risque, quelle que soit la

cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure.

6. Retours de marchandises

Aucun retour de marchandises n'est accepté sans accord écrit préalable de la société Haier qui en xe les modalités. Dans le cas d'un accord, les frais de port sont à la charge

de l'Acheteur.

7. Garantie – Responsabilité

Haier garantit que les produits vendus sont conformes aux spéci cations requises ainsi qu'à la législation et/ou à la règlementation et/ou aux normes en vigueur. Haier garantit

les produits vendus contre tout vice de fabrication. T out vice éventuel est porté à la connaissance de Haier par l'Acheteur, sous forme de noti cation écrite adressée par lettre

recommandée avec accusé de réception. En cas de vice ou de non-conformité des produits, la garantie de Haier se limite au remplacement ou à la réparation de ceux-ci. Dans

l'hypothèse où Haier ne pourrait ni remplacer ni réparer le produit, l'Acheteur est en droit, soit de réclamer une réduction de prix, soit de résilier le contrat.

8. Exclusion de toutes pénalités

Aucune pénalité ou indemnité forfaitaire prédéterminée par l'Acheteur, de quelque nature que ce soit, pouvant éventuellement gurer dans les documents commerciaux émis

par l'Acheteur, n'est acceptée par Haier, sauf accord écrit et préalable de cette dernière. Dans toutes hypothèses, l'Acheteur ne pourra éventuellement prétendre qu'à la seule

réparation de son préjudice réellement subi, démontré et évalué d'un commun accord avec Haier.

9. Contestations commerciales

Toute contestation de la part de l'Acheteur relative à la relation commerciale qu'il entretient avec Haier, et notamment au titre du paiement d'avantages nanciers, de quelque

nature qu'ils soient, concernant l'année n, doit être formulée au plus tard dans les douze (12) mois suivant l'expiration de l'année civile au titre de laquelle la somme est due.

À défaut, aucune réclamation ou contestation ne peut être introduite, celle-ci étant considérée comme strictement irrecevable.

10. Attribution de juridiction

Droit applicable - L'ensemble des relations contractuelles entre Haier et l'Acheteur issu de l'application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords

particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu'en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit belge. Tout litige résultant de l'exécution

des relations contractuelles entre Haier et l'Acheteur, ainsi que des actes qui en découlent, est soumis à la juridiction des tribunaux de Bruxelles, nonobstant toute demande

incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.

146

Table des Matières