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Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice. »
u Si ce Produit Gigaset Communications. et ses composants présentent des vices de fabrication et/
ou de matière dans les 24 mois suivant son achat neuf, Gigaset Communications. procédera à sa
réparation ou le remplacera gratuitement et de sa propre initiative par un modèle identique ou
par modèle équivalent correspondant à l'état actuel de la technique. La présente garantie n'est
valable que pendant une période de 6 mois à compter de sa date d'achat neuf pour les pièces et
éléments de ce Produit Gigaset Communications. qui sont soumis à l'usure (par ex. batteries, cla-
viers et boîtiers).
u La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations contenues dans le
mode d'emploi, ou en cas de dommage manifestement provoqué par une manipulation ou une
utilisation inadéquate.
u La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données fournis par le vendeur du Pro-
duit Gigaset Communications, ou installés par le Client lui-même (par ex. l'installation, la configu-
ration, le téléchargement de logiciels, l'enregistrement de données). Sont également exclus de la
présente garantie le manuel d'utilisation ainsi que tout logiciel fourni séparément sur un autre
support de données, ainsi que les Produits Gigaset Communications. dotés d'éléments ou
d'accessoires non homologués par Gigaset Communications., les Produits dont les dommages
sont causés volontairement ou par négligence (bris, casses, humidité, température inadéquate,
oxydation, infiltration de liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre cas de force
majeure), les Produits Gigaset Communications. présentant des traces d'ouverture (ou de répara-
tion et/ou modifications effectuées par un tiers non agréé par Gigaset Communications.), et les
Produits envoyés en port dû à Gigaset Communications. ou à son centre agréé.
u La facture ou le ticket de caisse comportant la date d'achat par le Client sert de preuve de garan-
tie. Une copie de ce document justifiant de la date de départ de la garantie est à fournir pour
toute mise en œuvre de la présente garantie. Un justificatif d'achat doit au moins comporter le
nom et le logo de l'enseigne, la date d'achat, le modèle concerné et le prix. Le Client doit faire
valoir ses droits à garantie dans les deux mois de la découverte du vice du Produit, sauf disposi-
tion impérative contraire.
u Le présent Produit Gigaset Communications. ou ses composants échangés et renvoyés à Gigaset
Communications. ou son prestataire deviennent propriété de Gigaset Communications.
u La présente garantie s'applique uniquement aux Produits Gigaset Communications. neufs ache-
tés au sein de l'Union Européenne. Elle est délivrée par Gigaset Communications France SAS.,
Energy Park, 132/134 boulevard de Verdun, Bât 7, 5ème étage, 92400 Courbevoie pour les Pro-
duits achetés en France.
u La présente garantie représente l'unique recours du Client à l'encontre de Gigaset Communica-
tions. pour la réparation des vices affectant le Produit Gigaset Communications. Gigaset Commu-
nications. exclut donc toute autre responsabilité au titre des dommages matériels et immatériels
directs ou indirects, et notamment la réparation de tout préjudice financier découlant d'une
perte de bénéfice ou d'exploitation, ainsi que des pertes de données. En aucun cas Gigaset Com-
munications. n'est responsable des dommages survenus aux biens du Client sur lesquels est con-
necté, relié ou intégré le Produit Gigaset Communications., sauf disposition impérative contraire.
De même, la responsabilité de Gigaset Communications. ne peut être mise en cause pour les
dommages survenus aux logiciels intégrés dans le Produit Gigaset Communications. par le Client
ou tout tiers à l'exception de Gigaset Communications.
u La mise en jeu de la présente garantie, et l'échange ou la réparation concernant le Produit Gigaset
Communications. ne font pas naître une nouvelle période de garantie, qui demeure en tout état
de cause la durée initiale, sauf disposition impérative contraire.
Service clients (Customer Care)
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