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• correspondre à la description donnée par le ven-
deur et posséder les qualités que celui-ci a pré-
sentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légiti-
mement attendre eu égard aux déclarations pu-
bliques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la pu-
blicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui di-
minuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. »
• Si ce Produit BenQ Mobile et ses composants
présentent des vices de fabrication et/ou de ma-
tière dans les 24 mois suivant son achat neuf,
BenQ Mobile procédera à sa réparation ou le
remplacera gratuitement et de sa propre initiati-
ve par un modèle identique ou par modèle équi-
valent correspondant à l'état actuel de la
technique. La présente garantie n'est valable
que pendant une période de 6 mois à compter de
sa date d'achat neuf pour les pièces et éléments
de ce Produit BenQ Mobile qui sont soumis à
l'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).
• La présente garantie n'est pas valable en cas de
non-respect des informations contenues dans le
mode d'emploi, ou en cas de dommage manifes-
tement provoqué par une manipulation ou une
utilisation inadéquate.
• La présente garantie ne s'applique pas aux élé-
ments et données fournis par le vendeur du Pro-
duit BenQ Mobile, ou installés par le Client lui-
même (par ex. l'installation, la configuration, le
téléchargement de logiciels, l'enregistrement de
données). Sont également exclus de la présente
garantie le manuel d'utilisation ainsi que tout lo-
giciel fourni séparément sur un autre support de
données, ainsi que les Produits BenQ Mobile do-
tés d'éléments ou d'accessoires non homolo-
gués par BenQ Mobile, les Produits dont les
dommages sont causés volontairement ou par
négligence (bris, casses, humidité, température
inadéquate, oxydation, infiltration de liquide, sur-
tension électrique, incendie, ou tout autre cas de
force majeure), les Produits BenQ Mobile pré-
sentant des traces d'ouverture (ou de réparation
et/ou modifications effectuées par un tiers non
agréé par BenQ Mobile), et les Produits envoyés
en port dû à BenQ Mobile ou à son centre agréé.
• La facture ou le ticket de caisse comportant la
date d'achat par le Client sert de preuve de ga-
rantie. Une copie de ce document justifiant de la
date de départ de la garantie est à fournir pour
toute mise en œuvre de la présente garantie. Un
justificatif d'achat doit au moins comporter le
nom et le logo de l'enseigne, la date d'achat, le
modèle concerné et le prix. Le Client doit faire
valoir ses droits à garantie dans les deux mois
de la découverte du vice du Produit, sauf dispo-
sition impérative contraire.
• Le présent Produit BenQ Mobile ou ses compo-
sants échangés et renvoyés à BenQ Mobile ou
son prestataire deviennent propriété de
BenQ Mobile.
• La présente garantie s'applique uniquement aux
Produits BenQ Mobile neufs achetés au sein de
l'Union Européenne. Elle est délivrée par
BenQ Mobile France SAS, 4, Rue Cambon, F-
75001 Paris pour les Produits achetés en Fran-
ce.
• La présente garantie représente l'unique recours
du Client à l'encontre de BenQ Mobile pour la ré-
paration des vices affectant le Produit
BenQ Mobile. BenQ Mobile exclut donc toute
autre responsabilité au titre des dommages ma-
tériels et immatériels directs ou indirects, et no-
tamment la réparation de tout préjudice financier
découlant d'une perte de bénéfice ou d'exploita-
tion, ainsi que des pertes de données.
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