Austria Email REU Série Notice D'utilisation Et De Montage page 30

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7. En cas d'interventions externes que nous n'aurons pas demandées expressément, même si ces dernières sont réali-
sées par un installateur agréé, vous perdrez tout droit à la garantie. Les coûts engendrés par des réparations réalisées
par de tierces personnes ne seront pris en charge que si le fabricant a reçu une demande de réparation pour défauts
et qu'il n'a pas rempli ses obligations de changer ou réparer l'appareil ou qu'il ne l'a pas fait dans un délai convenable.
8. Le délai de garantie n'est ni renouvelé ni prolongé lorsqu'une intervention est effectuée sous garantie, que des pres-
tations de garantie sont fournies et que des travaux de révision et de maintenance sont réalisés.
9. Les dommages provoqués par le transport ne seront vérifiés et éventuellement reconnus que s'ils sont communiqués
au fabricant par écrit au plus tard un jour ouvrable après livraison.
10. Toutes les demandes allant au-delà des prestations de garantie, telles que les demandes de dommages-intérêts ou
d'indemnisation pour dommages indirects, sont exclues, en cas de recevabilité juridique. Les heures de travail propor-
tionnelles correspondant aux réparations et les coûts engendrés par la remise de l'installation dans son état d'origine
sont entièrement à la charge de l'acheteur. La garantie promise ne s'étend qu'aux réparations et au remplacement
de l'appareil conformément à cette déclaration de garantie. Les clauses des conditions de vente et de livraison du
fabricant restent valables dans leur totalité dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par les présentes conditions
de garantie.
11. Les prestations qui sont fournies en dehors du cadre de ces conditions de garantie seront facturées.
12. Pour que les prestations de garantie soient fournies par le fabricant, il faut d'une part que l'appareil ait été payé dans
son intégralité au fabricant et d'autre part que le demandeur ait rempli la totalité de ses obligations vis-à-vis du ven-
deur.
13. Une garantie est accordée pour la cuve intérieure émaillée des chauffe-eau pour la période octroyée à compter de la
date de livraison, les garanties énumérées aux points 1 à 12 gardant leur entière validité. Si les conditions de garantie
ne sont pas remplies, les conditions applicables sont les conditions légales du pays fournisseur.
14. Pour faire valoir ses droits conformément à la loi autrichienne sur la responsabilité produit en vigueur, il faut tenir
compte des points suivants:
Les demandes éventuelles déposées au titre de la responsabilité produit pour régler les dommages dus au vice d'un
produit ne sont justifiées que si toutes les mesures et tous les impératifs prescrits nécessaires au parfait fonctionne-
ment de l'appareil en conformité avec les normes ont été respectés. Ceci implique par exemple qu'il faut changer
l'anode comme prescrit et le documenter, raccorder l'appareil à la bonne tension de service, éviter tout dommage
pouvant être causé par une utilisation non conforme de l'appareil, etc. On peut donc conclure de ces conditions que,
si toutes les consignes (normes, instructions de montage et de service, directives générales, etc.) ont été respectées, le
défaut constaté sur l'appareil ou le produit et à l'origine du dommage indirect causé n'aurait pas dû se présenter. Il est
par ailleurs impératif que tous les documents nécessaires au règlement du problème soient mis à notre disposition,
par exemple la dénomination et le numéro de fabrication du chauffe-eau, la facture du revendeur et du concession-
naire, ainsi qu'une description du dysfonctionnement pour l'analyse technique en laboratoire du chauffe-eau faisant
l'objet de la réclamation (indispensable, car le chauffe-eau est analysé par un expert qui se charge d'identifier la cause
du défaut). Pour que le chauffe-eau ne puisse être confondu avec un autre appareil au cours du transport, il faut qu'il
porte une fiche de signalisation parfaitement lisible (avec si possible l'adresse et la signature du client final). Il est né-
cessaire de réaliser des photos montrant l'étendue du dommage, l'installation (conduite d'alimentation en eau froide,
sortie de l'eau chaude, conduites aller et retour du chauffage, robinets et soupapes de sécurité, vase d'expansion le
cas échéant) et l'emplacement du défaut constaté sur le chauffe-eau. Par ailleurs, le fabricant se réserve expressément
le droit d'exiger de l'acheteur qu'il apporte les documents et appareils ou pièces nécessaires au traitement de la de-
mande. Pour que les prestations exigées au titre de la responsabilité produit soient fournies, il revient entièrement à
la personne ayant subi le dommage de prouver que ce dommage a été causé par le produit. Les demandes de dom-
mages-intérêts ne sont acceptées conformément à la loi autrichienne sur la responsabilité produit que pour la part
de la valeur dépassant 500 euros (franchise). Tant que les faits et les circonstances n'auront pas été clarifiés dans leur
totalité et que l'origine du défaut n'aura pas été déterminée, toute éventuelle faute du fabricant sera absolument ex-
clue. Le non-respect des instructions de service et de montage et des normes applicables doit être considéré comme
une négligence et entraîne l'extinction de toute responsabilité dans le cadre des demandes de dommages-intérêts.
Les illustrations et caractéristiques ne nous engagent pas et peuvent être modifiées dans le cadre d'améliorations tech-
niques sans que nous soyons obligés de le signaler.
Sous réserve de fautes d'impression et de modifications techniques.
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Id.Nr.: 242782-2