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CRB1884A_FRANCAIS_App.book Page 6 Thursday, May 15, 2003 12:35 PM
ORDNANCE SURVEY (OS)
ACCORD DE LICENCE DE L'UTILISATEUR FINAL
POUR LES DONNEES DE L'ORDNANCE SURVEY
(OS)
Veuillez lire attentivement cet accord avant d'uti-
liser le système de navigation.
Ceci est un accord de licence pour utiliser les
données point de code OS incorporées dans le
système de navigation. En utilisant ces données
point de code, vous acceptez toutes les clauses
ci-dessous.
PROPRIETE
Les données point de code OS sont agréées par
l'Ordnance Survey avec la permission de Her
Majesty's Stationery Office. © Crown Copyright
2002. Tous droits réservés.
OCTROI DE LICENCE
L'Ordnance Survey vous octroie une licence non-
exclusive pour l'utilisation de votre copie des
données point de code OS faisant partie du sys-
tème de navigation. Vous pouvez transférer la
licence au prochain acquéreur du véhicule avec
lequel le système de navigation est fourni, à con-
dition que l'acquéreur accepte de se conformer à
chacun des termes de cette licence.
LIMITE D'UTILISATION
Les données point de code OS ne peuvent être
utilisées qu'avec le système spécifique pour
lequel elles ont été créées. Sauf dans le cas
d'une extension des lois applicables explicite-
ment accordée par un mandataire, vous ne pou-
vez ni extraire, ni réutiliser la moindre partie du
contenu des données point de code OS, ni repro-
duire, copier, modifier, adapter, traduire, démon-
ter, décompiler, ni effectuer de rétro-ingéniérie
de la moindre partie des données point de code
OS.
6
LIMITE DE RESPONSABILITE
L'Ordnance Survey ne vous garantit pas ou ne
fait pas valoir que les données Point de Code
sont précises, sans erreurs ou adéquates à vos
fins. En aucun cas, l'Ordnance Survey ou le four-
nisseur du système de navigation, qui utilise les
données Point de Code OS, ne pourra être tenu
pour responsable des dommages consécutifs,
spécifiques, accessoires ou indirects pour toutes
pertes directes ou indirectes de revenus de pro-
fits, d'affaires, de contrats, de données ou impos-
sibilité d'utilisation, causés par vous ou un tiers,
résultant de l'utilisation des données Point de
Code OS, qu'il s'agisse d'une action contrac-
tuelle ou délictuelle (y compris négligence et vio-
lation d'une obligation d'origine législative) ou
autre, même si l'Ordnance Survey ou le fournis-
seur du système de navigation a été prévenu de
l'éventualité de tels dommages. Dans toute éven-
tualité la responsabilité de l'Ordnance Survey
pour des dommages directs est limitée au prix de
la copie des données Point de Code OS. Aucun
terme de ce contrat de licence ne peut exclure ou
limiter une responsabilité, quelle qu'elle soit, qui
ne peut être exclue ou limitée par la loi.
LA RENONCIATION DE GARANTIE ET LA LIMITA-
TION DE LA RESPONSABILITE, TELLES QUE STI-
PULEES DANS CE CONTRAT, N'AFFECTENT OU
NE PORTENT PAS PREJUDICE A VOS DROITS
STATUTAIRES EN TANT QU'ACHETEUR DE LA
BASE DE DONNEES, HORMIS DANS LE CADRE
D'UNE AFFAIRE.
Les termes de ce contrat de licence sont régis
par les lois britanniques et sont exclusivement
soumis à la juridiction des tribunaux britanni-
ques.
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