Table des Matières
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la disponibilité de l'accès au réseau sFr s'entend de la possibilité matérielle de se connecter
à internet avec son équipement data dans les conditions suivantes : l'utilisateur se situe dans
une zone habituellement couverte, il dispose d'un équipement compatible, allumé et en parfait
état de fonctionnement�
dans l'hypothèse d'une non-disponibilité du réseau sFr excédant 10% sur un mois calendaire, sFr s'engage à
attribuer à chaque utilisateur ayant été affecté par cette non-disponibilité les compensations ci-après définies�
la non-disponibilité de l'accès au réseau sFr se traduit par l'absence d'indice de réception
du réseau sFr sur l'équipement data, alors même que l'utilisateur se situe dans une zone cou-
verte, et qu'il dispose d'un équipement compatible, allumé et en parfait état de fonctionnement�
Cette non-disponibilité du réseau, qui fait suite à un dysfonctionnement des équipements composant
le réseau sFr, entraîne pour l'utilisateur l'impossibilité matérielle de se connecter�
s'il est établi que la durée de non-disponibilité de l'accès au réseau sFr a, soit excédé en durée cumulée
10% durant un mois calendaire, soit excédé 48 heures consécutives et que l'utilisateur, compte-tenu
de sa localisation géographique et des moments (date heure) auxquels il a souhaité avoir accès
au réseau sFr a effectivement du supporter cette indisponibilité, une des compensations suivantes
pourra lui être attribuée si sa demande d'indemnisation est recevable :
- non-disponibilité excédant 10% mais inférieure ou égale à 1 1% au titre d'un mois calendaire :
attribution de 5 mo gratuits�
- non-disponibilité excédant 1 1% mais inférieure ou égale à 12% au titre d'un mois calendaire :
attribution de 10 mo gratuits�
- non-disponibilité excédant 12 % au titre d'un mois calendaire : attribution de 15 mo gratuits�
- non-disponibilité excédant 48 heures consécutives : attribution de 30 mo gratuits�
il est entendu que les indemnisations attribuées au titre de l'indisponibilité du réseau sFr
sur un mois calendaire ne peuvent se cumuler�
Pour s'assurer de la qualité, sFr effectue un suivi quotidien de son réseau ainsi que des mesures
de disponibilité lui permettant de contrôler si son réseau est effectivement disponible à 90% pour
chacun de ses clients chaque mois calendaire�
sFr s'engage à rétablir l'accès au service dans un délai moyen de 48 heures lorsque celui-ci
est interrompu, sauf en cas de force majeure�
:
5.3
Faisant suite à un accord intervenu le 15 juillet 2003 entre les pouvoirs publics, les associations
d'élus, l' a rCeP et les opérateurs de téléphonie mobile métropolitains, certaines zones du territoire
métropolitain français (dites «Zones Blanches»), ne bénéficiant jusqu'alors d'aucune couverture Gsm,
vont être progressivement couvertes soit par les trois opérateurs (solution de mutualisation), soit par l'un
d'entre eux, celui-ci acheminant les communications des deux autres opérateurs (solution d'itinérance
locale)� les services accessibles depuis ces zones le seront soit à partir du réseau Gsm de sFr,
soit à partir du réseau Gsm d'un des autres opérateurs métropolitains de téléphonie mobile�
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lorsque l'utilisateur se situera dans l'une de ces zones, une mention spécifique s'affichant sur l'écran
de son téléphone mobile l'en informera� Par ailleurs, les services rendus dans les zones couvertes
en itinérance locale seront essentiellement limités aux communications voix et aux sms�
dès lors que les services rendus dans l'une des zones couvertes en itinérance locale le sont par un
autre opérateur métropolitain de téléphonie mobile, sFr ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas
d'interruption, de perturbation ou de dysfonctionnement des services rendus depuis ces zones�
Art. 6 - responsaBILItÉ de sfr
6.1 :
la responsabilité de sFr ne peut pas être engagée :
- en cas de mauvaise utilisation par l'utilisateur et/ou ses correspondants des services,
- en cas de mauvais paramétrage de l'ordinateur portable ou de l'équipement data,
- en cas d'utilisation non conforme à son usage de la carte sim et de l'équipement data,
- en cas de non respect par l'utilisateur de ses obligations visées à l'article 8 des présentes conditions,
- en cas d'utilisation des services sFr consécutive à une divulgation, une désactivation,
une perte ou un vol du code d'accès confidentiel associé à chaque carte sim, et plus généralement,
d'utilisation du dit service par une personne non autorisée, non consécutive à une faute de sFr,
- en cas d'interruption des services accessibles sur le réseau internet,
- en cas de transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes
techniques imposées à sFr par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents,
- en cas de perturbation ou d'interruption non directement imputable à sFr,
- en cas de perturbation et/ou d'indisponibilité ou partie des services proposés sur les réseaux
de radiotéléphonie publique numérique Gsm/GPrs fournis et exploités par des opérateurs tiers,
- en cas de mauvaise installation et/ou de mauvaise configuration et/ ou de dysfonctionnement
de l'ordinateur portable, de l'assistant personnel de l'utilisateur et/ou de la carte réseau W lan (ieee 802� 1 1b),
- en cas d'impossibilité d'accès par internet au réseau privé virtuel d'une entreprise,
- en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation�
6.2 :
obligations spécifiques liées à internet
6.2.1 :
sFr n'est pas responsable des éventuelles conséquences dommageables pour l'utilisateur
du fait de l'accès, de la prise de connaissance, ou de l'usage de contenus disponibles sur le réseau
internet� elle s'engage toutefois à mettre en œuvre tous les moyens lui permettant de veiller au respect
de la législation, notamment dans ses rapports avec ses fournisseurs de services ou de contenus�
Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, sFr n'exerce aucun
contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par l'utilisateur
sur son réseau et/ou sur le réseau internet� toutefois, pour assurer la bonne gestion du système
d'accès au réseau internet, sFr se réserve le droit de supprimer tout message ou d'empêcher toute
opération de l'utilisateur susceptible de perturber le bon fonctionnement de son réseau ou du réseau
internet ou ne respectant pas les règles de fonctionnement, d'éthique et de déontologie� il peut être
fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des
autorités publiques et/ou judiciaires�
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