Table des Matières
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Art. 3 - Carte sIM
:
3.1
dans le cas d'une utilisation de l'offre Pass internet 3G+, sFr remet à l'utilisateur une carte sim,
à laquelle est associé le numéro de ligne attribué par sFr et qui permet l'accès aux services de sFr�
la carte sim reste la propriété exclusive, incessible et insaisissable de sFr qui peut la remplacer soit
à son initiative, pour permettre à l'utilisateur de bénéficier d'améliorations techniques ou en cas de
défaillance constatée de la carte, soit à la demande de l'utilisateur� sFr pourra également mettre à jour
certaines données de la carte sim afin de permettre à l'utilisateur de bénéficier d'améliorations techniques�
l'utilisateur est seul responsable de l'utilisation et de la conservation de la carte
sim dont il s'interdit toute duplication�
la carte sim ne peut pas être utilisée pour proposer une offre commerciale à un tiers�
Plus généralement, l'utilisateur s'interdit toute utilisation commerciale de l'accès au réseau sFr qui est
mis à sa disposition, notamment en permettant à des tiers d'accéder au réseau de sFr moyennant
une contrepartie notamment financière�
la carte sim ne peut être utilisée, par l'utilisateur, par un exploitant de réseau de télécom-
munication ou par un fournisseur de services de télécommunication, aux fins de modifier
l'acheminement d'un service de télécommunication sur un réseau public de télécommunication�
notamment, elle ne peut pas être utilisée dans le cadre de boîtiers radio ni en émission, ni en réception�
tout usage frauduleux de la carte sim, ou contraire aux présentes conditions, engage la responsabilité
personnelle de l'utilisateur�
la responsabilité de sFr ne peut pas être engagée en cas d'utilisation des services sFr consécutive
à une divulgation, une désactivation, une perte ou un vol du code d'accès confidentiel associé
à chaque carte sim, et plus généralement, d'utilisation dudit service par une personne non autorisée,
non consécutive à une faute de sFr�
la composition de trois codes d'initialisation (code Pin) successifs erronés entraîne la neutralisa-
tion de la carte sim� Cette dernière peut être réinitialisée sur simple demande de l'utilisateur après
vérification de ses coordonnées�
:
3.2
en cas de perte ou de vol de sa carte sim, l'utilisateur en informe immédiatement sFr
par téléphone, afin que sa ligne soit mise hors service dès réception de l'appel� il doit confirmer
le vol ou la perte par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée, en cas de vol,
d'une copie du dépôt de la plainte déposée auprès du commissariat ou des autorités compétentes�
en cas de contestation, la mise hors service est réputée avoir été effectuée à la date de réception
par sFr de cette lettre�
sFr ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une déclaration de vol ou
de perte, faite par téléphone, télécopie, télégramme, ou tout autre moyen similaire, qui n'émanerait
pas de l'utilisateur�
la ligne est remise en service sur simple demande de l'utilisateur, après vérification de ses
coordonnées�
:
3.3
en cas d'utilisation d'un équipement data déclaré volé, sFr se réserve le droit de procéder
au blocage dudit équipement�
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:
3.4
afin de protéger l'utilisateur contre le vol, sFr peut doter l'équipement data d'une protection
interdisant son usage sur un autre réseau que celui de sFr�
toutefois, l'utilisateur peut demander à tout moment à sFr la désactivation de cette interdiction�
Cette désactivation est facturée au montant prévu dans la brochure comportant les éléments
tarifaires, lorsque la demande est formulée dans les six mois suivant l'activation� elle est gratuite
à compter du septième mois�
Art. 4 - tarIfs des servICes / ModaLItÉs de rÉGLeMent
4.1 : tarifs
les tarifs des services ainsi que leurs modalités d'application, notamment celles concernant le décompte
des connexions internet (ci-après dénommés les tarifs), figurent dans la documentation établie
et mise à jour par sFr à l'intention de ses clients� les tarifs sont susceptibles d'évoluer�
4.2 : Modalités de réglements
l'offre Pass internet 3G+ peut faire l'objet de rechargements� Ces achats de recharges, dont
la composition et la période de validité sont indiquées dans la brochure des tarifs et sur le site
sfr.fr, se font sur le site web de sFr www.sfr.fr, soit par téléphone (sVi) au numéro indiqué dans
la brochure remise lors de l'achat, soit dans les distributeurs automatiques de billets, soit sur facture
(pour les abonnés), soit via les coupons de rechargement� le paiement s'effectue par carte bancaire,
après communication du numéro de la carte bancaire et de sa date d'expiration, ou sur facture (pour
les abonnés)� le rechargement par carte bancaire est plafonné à un montant maximum par mois,
par numéro d'appel et/ou par carte bancaire� Ce plafond est indiqué dans la brochure des tarifs�
la durée d'utilisation du crédit de consommation d'un nouveau rechargement ne s'ajoute pas à celle
du rechargement précédent� lorsque le paiement s'effectue par carte bancaire, en cas de contestations
répétées des ordres de payer, sFr se réserve le droit de suspendre l'accès aux services�
Art. 5 - enGaGeMents de sfr
5.1 :
Conformément aux termes de l' a rrêté du 25 mars 1991, et à ses avenants, sFr s'engage à tout
mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service de radiotéléphonie
publique dans la zone de couverture de ce service�
en cas d'interruption des services dans la zone de couverture d'une durée consécutive de plus
de 48 heures et consécutive à une faute imputable à sFr, l'utilisateur a droit à 30mo à titre
de réparation forfaitaire du préjudice subi au titre de l'interruption, sur demande écrite adressée
à sFr, sauf dans les cas visés ci-après�
5.2 : Qualité de service
disponibilité du réseau sFr et rétablissement de service : en application des dispositions visées
à l'article l�121-83 du Code de la Consommation, sFr s'engage, à l'égard de chacun de ses clients,
à assurer, en zone couverte, une disponibilité de l'accès à son réseau à hauteur de 90% chaque
mois calendaire�
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