Garantie Ikea - IKEA FÖRKYLD Mode D'emploi

FRANÇAIS
GARANTIE IKEA (FRANCE)
CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES-
VENTE IKEA
Décret n° 87-1045 relatif à la présentation des écrits
constatant les contrats de garantie et de service
après-vente (J.O.R.F. du 29 décembre 1987).
Préalablement à la signature du bon de commande,
le vendeur indiquera à l'acheteur les installations
nécessaires pour assurer le branchement de
l'appareil selon les règles de l'art.
Numéros de modèle et de série (Reporter ici le
numéro d'identification porté sur l'étiquette code
barre du produit)
Modèle :
N° de série :
Date d'achat (Reporter ici la date d'achat portée
sur votre ticket de caisse) :
Le vendeur est tenu de fournir une marchandise
conforme à la commande.
Livraison et mise en service
Livraison à domicile : oui, si demandée par le client
(selon modalités définies et mentionnées sur la
facture d'achat ou le bon de commande).
Gratuite : non (tarif et modalités disponibles en
magasin et fournis au client au moment de la
commande ou de l'achat).
Mise en service : non.
En cas de défauts apparents ou d'absence de notice
d'emploi et d'entretien, l'acheteur a intérêt à les faire
constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de
l'enlèvement de la livraison ou de la mise en service.
Garantie Légale (sans supplément de prix)
A la condition que l'acheteur fasse la preuve du
défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer
toutes les conséquences (art.1641 et suivants du
Code Civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il
doit le faire dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du défaut caché (art.1648 du
Code Civil).
Nota - En cas de recherche de solutions amiables
préalablement à toute action en justice, il est
rappelé qu'elles n'interrompent pas le délai de
prescription. La réparation des conséquences du
défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte, selon
la jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite de
l'appareil, y compris les frais de main-d'oeuvre et
de déplacement au lieu de la mise en service ;
• soit son remplacement ou le remboursement total
ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait
totalement ou partiellement inutilisable ;
• et I'indemnisation du dommage éventuellement
causé aux personnes ou aux biens par le défaut
de l'appareil.
La garantie légale due par le vendeur n'exclut en
rien la garantie légale due par le constructeur.
Litiges éventuels
En cas de difficulté vous avez la possibilité, avant
toute action en justice, de rechercher une solution
amiable, notamment avec l'aide :
d'une association de consommateurs ;
ou d'une organisation professionnelle de la
branche;
ou de tout autre conseil de votre choix.
Il est rappelé que la recherche d'une solution
amiable n'interrompt pas le délai de deux ans de
l'art.1648 du Code Civil.
Il est aussi rappelé qu'en règle générale et sous
réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect
des dispositions de la présente garantie
contractuelle suppose :
• Que l'acheteur honore ses engagements
financiers envers le vendeur;
• Que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale;
(*)
• Que pour les opérations nécessitant une haute
technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou
le constructeur n'intervienne pour réparation sur
l'appareil (sauf cas de force majeure ou carence
prolongée du vendeur).
(*) Voir la notice d'emploi et d'entretien et les
conditions d'application de la garantie contractuelle
Garantie contractuelle IKEA
PRIX : rien à payer en sus.
DUREE : 5 (cinq) ans.
POINT DE DEPART : à compter de la date d'achat
chez IKEA.
RÉPARATION DE L'APPAREIL :
• remplacement des pièces, main-d'oeuvre,
déplacement, transport des pièces ou de
l'appareil : oui
• garantie des pièces remplacées : non
• délai d'intervention : fonction du type de
réparation et porté à la connaissance de
l'acheteur avant intervention.
REMPLACEMENT OU REMBOURSEMENT DE
L'APPAREIL (en cas d'impossibilité de réparation
reconnue par le vendeur et le constructeur) : oui
Pour mettre en oeuvre le service après-vente en cas
de panne couverte par la garantie contractuelle, ou
pour obtenir des informations techniques pour la
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