Lexmark 3600 Série Guide De L'utilisateur page 143

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RESTRICTIONS RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE. Aucune action en justice, sous quelque forme que ce
soit, émanant de ce contrat, ne pourra être engagée par les deux parties plus de deux ans après la survenance
du motif de cette action, sauf indication contraire prévue par la loi.
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LOI EN VIGUEUR. Le présent Contrat est régi par les lois du Commonwealth de l'Etat du Kentucky (Etats-Unis
d'Amérique). Aucune sélection de règles de justice ne s'applique dans aucune juridiction. La convention des
Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
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DROITS RESTREINTS DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS. Ce Logiciel a été mis au point uniquement à partir
de fonds privés. Le droit dont dispose le gouvernement des Etats-Unis d'utiliser ce Logiciel est tel qu'il est stipulé
dans le présent Contrat et tel qu'il est restreint par l'article DFARS 252.227-7014 et par les clauses similaires du
FAR (ou toute autre clause de contrat ou régulation d'une agence équivalente).
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CONSENTEMENT A L'UTILISATION DES DONNEES. Vous acceptez que Lexmark, ses filiales et ses agences
puissent collecter et utiliser les informations que vous fournissez dans le cadre des services d'assistance fournis
concernant le Logiciel et que vous avez sollicités. Lexmark s'engage à ne pas utiliser ces informations d'une façon
qui vous identifie personnellement, sauf dans la mesure nécessaire à la prestation de tels services.
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RESTRICTIONS RELATIVES A L'EXPORTATION. Vous n'êtes pas autorisé à (a) acquérir, expédier, transférer ou
réexporter, directement ou indirectement, le Logiciel ou tout produit directement associé à ce dernier, en
violation des lois applicables relatives à l'exportation ou (b) permettre au Logiciel d'être utilisé à des fins interdites
par ces lois d'exportation incluant, notamment, mais sans que ce soit limitatif, celles relatives à la prolifération
des armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
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ACCORD DE SIGNATURE DU CONTRAT DE FACON ELECTRONIQUE. Vous et Lexmark acceptez de signer ce
Contrat de Licence de façon électronique. Cela signifie qu'en cliquant sur le bouton « J'accepte » ou « Oui » au
bas de cette page, ou en utilisant ce produit, vous reconnaissez accepter les termes et conditions du contrat et
faire cela avec l'intention de « signer » un contrat avec Lexmark.
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CAPACITE ET AUTORISATION DE CONTRACTER. En signant ce Contrat de Licence, vous reconnaissez avoir
atteint l'âge de la majorité légale et, le cas échéant, être dûment autorisé par votre employeur ou responsable à
passer ce Contrat.
19
INTEGRALITE DU CONTRAT. Le présent Contrat de Licence (y compris tout addendum ou modification apportée
au Logiciel) constitue l'intégralité du contrat conclu entre vous et Lexmark concernant le Logiciel. Sauf indication
contraire dans le présent document, ces termes et conditions prévalent sur l'ensemble des communications,
propositions et représentations préalables, orales ou écrites, concernant le Logiciel ou tout autre objet couvert
par ce Contrat de Licence (sauf dans la mesure ou de tels termes extérieurs ne s'opposent pas aux termes de ce
Contrat de Licence ou de tout autre contrat écrit signé par vous et par Lexmark concernant votre utilisation du
Logiciel). Si des règles ou des programmes Lexmark relatifs aux services d'assistance s'opposent aux termes du
présent Contrat de Licence, ce sont ces derniers qui prévalent.
Avis
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