Xerox Phaser 8510 Guide D'utilisation page 270

Canada
Conformément à la loi, le parlement interdit la reproduction des documents énumérés ci-après
dans certaines conditions. La copie illégale de ces documents peut être sanctionnée par une
amende ou une peine de prison.
1. Billets de banque ou papier monnaie en vigueur
2. Obligations ou titres émis par un gouvernement ou une banque
3. Obligations ou bons du Trésor
4. Sceau du Canada ou d'une province, d'une autorité ou d'un organisme public au Canada,
ou encore d'un tribunal
5. Proclamations, arrêts, réglementations, notifications ou avis (dans l'intention de faire
croire qu'ils ont été imprimés par l'Imprimeur royal pour le Canada ou un imprimeur doté
de droits équivalents pour une province)
6. Étiquettes, marques, cachets, emballages ou tout autre design utilisés par ou pour le
compte du gouvernement du Canada ou d'une province, du gouvernement d'un état autre
que le Canada ou d'un ministère, conseil ou organisme créé par le gouvernement canadien
ou une province ou encore, un gouvernement d'un état autre que le Canada
7.
Timbres fiscaux, qu'ils soient utilisés par le gouvernement du Canada ou une province ou
encore, par le gouvernement d'un état autre que le Canada
8.
Documents, registres ou archives conservés par des autorités publiques chargées de fournir
des copies certifiées des documents susmentionnés, dans l'intention de faire croire que ces
copies sont certifiées
9. Marques ou documents protégés par la loi sur les droits d'auteur, sans le consentement du
propriétaire de la marque ou des droits
La liste ci-dessus est fournie pour information et ne se veut pas exhaustive. Aucune
responsabilité ne peut être acceptée quant à son exhaustivité et son exactitude. En cas de doute,
il est recommandé de s'adresser à un avocat.
Autres pays
La reproduction de certains documents peut être interdite dans votre pays. La copie illégale de
ces documents peut être sanctionnée par une amende ou une peine de prison.
■ Devises
■ Billets de banque et chèques
■ Obligations et titres émanant de banques ou de gouvernements
■ Passeports et cartes d'identité
■ Marques ou documents protégés par la loi sur les droits d'auteur, sans le consentement du
propriétaire de la marque ou des droits
■ Timbres postaux et autres papiers négociables
La liste ci-dessus n'est pas exhaustive. Aucune responsabilité ne peut être acceptée quant à
son exhaustivité et son exactitude. En cas de doute, il est recommandé de s'adresser à un
conseiller juridique.
Système multifonction Phaser® 8510/8560MFP
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