Table des Matières
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Réglementations
concernant la copie
Etats-Unis
Selon la loi, le Congrès interdit la reproduction des documents suivants dans certaines
conditions. La copie illégale de ces documents peut être sanctionnée par une amende ou une
peine de prison.
1.
Obligations ou titres émanant du gouvernement des Etats-Unis, tels que :
Titres de créance
Coupons de bons
Silver Certificates
Bons des Etats-Unis
Billets de la réserve fédérale
Certificats de dépôt
Bons et obligations de certaines agences du gouvernement, telles la FHA, etc.
Bons (les bons d'épargne américains peuvent être photocopiés uniquement à des fins
publicitaires dans le cadre d'une campagne de vente de ces bons)
Timbres fiscaux (la copie de documents légaux portant un timbre fiscal oblitéré est autorisée
dans la mesure où elle est effectuée à des fins légales)
Timbres postaux, oblitérés ou non (la reproduction de timbres postaux à des fins
philatéliques est autorisée dans la mesure où elle s'effectue en noir et blanc et à un taux de
réduction inférieur à 75 % ou d'agrandissement supérieur à 150 % des dimensions linéaires
de l'original)
Mandats postaux
Effets, chèques ou traites tirés par ou sur des responsables autorisés des Etats-Unis
Vignettes ou toute autre représentation d'une valeur déterminée, de quelque dénomination
que ce soit, émise à la suite d'une loi adoptée par le Congrès
2.
Certificats d'indemnité des vétérans des deux guerres mondiales
3.
Obligations ou titres émanant d'un gouvernement étranger, d'une banque ou d'une
entreprise étrangères
4.
Matériel sous copyright, sauf dans le cas où le propriétaire du copyright donne son
autorisation et où la copie respecte les dispositions relatives à une « utilisation loyale » et
aux droits de reproduction des bibliothèques de la loi sur les copyrights. (De plus amples
informations sur ces provisions peuvent être obtenues auprès du Copyright Office, Library
of Congress, Washington, D.C. 20559. Demandez la circulaire R21.)
Système multifonction Phaser® 8510/8560MFP
Devises de la banque nationale
Billets de banque de la réserve fédérale
Gold Certificates
Bons du Trésor
Petites coupures
Papier-monnaie
B-1
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Dépannage
