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– La facture ou le ticket de caisse
comportant la date d'achat par
le Client sert de preuve de
garantie. Une copie de ce docu-
ment justifiant de la date de
départ de la garantie est à four-
nir pour toute mise en œuvre
de la présente garantie. Un jus-
tificatif d'achat doit au moins
comporter le nom et le logo de
l'enseigne, la date d'achat, le
modèle concerné et le prix. Le
Client doit faire valoir ses droits
à garantie dans les deux mois
de la découverte du vice du
Produit, sauf disposition impé-
rative contraire.
– Le présent Produit Gigaset
Communications ou ses com-
posants échangés et renvoyés
à Gigaset Communications ou
son prestataire deviennent
propriété de Gigaset Commu-
nications.
– La présente garantie s'applique
uniquement aux Produits Giga-
set Communications neufs
achetés au sein de l'Union
Européenne. Elle est délivrée
par Gigaset Communications
France SAS., 9, rue du Docteur
Finot, Bât Renouillères 93200
SAINT DENIS.
– La présente garantie repré-
sente l'unique recours du
Client à l'encontre de Gigaset
Communications pour la répa-
ration des vices affectant le
Produit Gigaset Communica-
tions. Gigaset Communications
exclut donc toute autre respon-
sabilité au titre des dommages
matériels et immatériels directs
Assistance Service Clients
ou indirects, et notamment la
réparation de tout préjudice
financier découlant d'une
perte de bénéfice ou d'exploi-
tation, ainsi que des pertes de
données. En aucun cas Gigaset
Communications n'est respon-
sable des dommages survenus
aux biens du Client sur lesquels
est connecté, relié ou intégré le
Produit Gigaset Communica-
tions, sauf disposition impéra-
tive contraire.
De même, la responsabilité de
Gigaset Communications ne
peut être mise en cause pour
les dommages survenus aux
logiciels intégrés dans le Pro-
duit Gigaset Communications
par le Client ou tout tiers à
l'exception de Gigaset Commu-
nications.
– La mise en jeu de la présente
garantie, et l'échange ou la
réparation concernant le Pro-
duit Gigaset Communications
ne font pas naître une nouvelle
période de garantie, qui
demeure en tout état de cause
la durée initiale, sauf disposi-
tion impérative contraire.
– Gigaset Communications se
réserve le droit de facturer au
client les frais découlant du
remplacement ou de la répara-
tion du Produit Gigaset Com-
munications lorsque le défaut
du Produit Gigaset Communi-
cations n'est pas couvert par la
garantie. De même Gigaset
Communications pourra factu-
rer au Client les frais découlant
de ses interventions sur un
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