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Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impro-
pre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet
usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa
premier :
« L'action résultant des vices rédhi-
bitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du
vice. »
– Si ce Produit Gigaset Commu-
nications et ses composants
présentent des vices de fabri-
cation et/ou de matière dans
les 24 mois suivant son achat
neuf, Gigaset Communications
procédera à sa réparation ou le
remplacera gratuitement et de
sa propre initiative par un
modèle identique ou par
modèle équivalent correspon-
dant à l'état actuel de la techni-
que. La présente garantie n'est
valable que pendant une
période de 6 mois à compter de
sa date d'achat neuf pour les
pièces et éléments de ce Pro-
duit Gigaset Communications
qui sont soumis à l'usure (par
ex. batteries, claviers et boî-
tiers).
74
– La présente garantie n'est pas
valable en cas de non-respect
des informations contenues
dans le mode d'emploi, ou en
cas de dommage manifeste-
ment provoqué par une mani-
pulation ou une utilisation ina-
déquate.
– La présente garantie ne s'appli-
que pas aux éléments et don-
nées fournis par le vendeur du
Produit Gigaset Communica-
tions, ou installés par le Client
lui-même (par ex. l'installation,
la configuration, le télécharge-
ment de logiciels, l'enregistre-
ment de données). Sont égale-
ment exclus de la présente
garantie le manuel d'utilisation
ainsi que tout logiciel fourni
séparément sur un autre sup-
port de données, ainsi que les
Produits Gigaset Communica-
tions dotés d'éléments ou
d'accessoires non homologués
par Gigaset Communications,
les Produits dont les domma-
ges sont causés volontaire-
ment ou par négligence (bris,
casses, humidité, température
inadéquate, oxydation, infiltra-
tion de liquide, surtension élec-
trique, incendie, ou tout autre
cas de force majeure), les Pro-
duits Gigaset Communications
présentant des traces d'ouver-
ture (ou de réparation et/ou
modifications effectuées par
un tiers non agréé par Gigaset
Communications), et les Pro-
duits envoyés en port dû à
Gigaset Communications ou à
son centre agréé.
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