SilverCrest SAE 5 A1 Mode D'emploi page 107

Aide acoustique à l'endormissement
Table des Matières

Publicité

Les langues disponibles
  • FR

Les langues disponibles

  • FRANÇAIS, page 72
Le produit est uniquement destiné à un usage privé et ne convient pas
à un usage professionnel. La garantie est annulée en cas d'entretien
incorrect et inapproprié, d'usage de la force et en cas d'intervention non
réalisée par notre centre de service après-vente agréé.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la répara-
tion d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à
la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consom-
mation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
FR │ BE
104 
SAE 5 A1

Publicité

Table des Matières
loading

Table des Matières