Table des Matières
Publicité
d'indemnisation pour dommages indirects, sont exclues, en cas de recevabilité juridique. Les heures de travail proporti-
onnelles correspondant aux réparations et les coûts engendrés par la remise de l'installation dans son état d'origine sont
entièrement à la charge de l'acheteur. La garantie promise ne s'étend qu'aux réparations et au remplacement de l'appareil
conformément à cette déclaration de garantie. Les clauses des conditions de vente et de livraison du fabricant restent valables
11.
Les prestations qui sont fournies en dehors du cadre de ces conditions de garantie seront facturées.
12.
Pour que les prestations de garantie soient fournies par le fabricant, il faut d'une part que l'appareil ait été payé dans son
intégralité au fabricant et d'autre part que le demandeur ait rempli la totalité de ses obligations vis-à-vis du vendeur.
13.
Une garantie est accordée pour la cuve intérieure émaillée des chauffe-eau pour la période octroyée à compter de la date
de livraison, les garanties énumérées aux points 1 à 12 gardant leur entière validité. Si les conditions de garantie ne sont pas
remplies, les conditions applicables sont les conditions légales du pays fournisseur.
14.
Pour faire valoir ses droits conformément à la loi autrichienne sur la responsabilité produit en vigueur, il faut tenir compte des
points suivants:
Les demandes éventuelles déposées au titre de la responsabilité produit pour régler les dommages dus au vice d'un produit
en conformité avec les normes ont été respectés. Ceci implique par exemple qu'il faut changer l'anode comme prescrit et le
documenter, raccorder l'appareil à la bonne tension de service, éviter tout dommage pouvant être causé par une utilisation
non conforme de l'appareil, etc. On peut donc conclure de ces conditions que, si toutes les consignes (normes, instructions de
montage et de service, directives générales, etc.) ont été respectées, le défaut constaté sur l'appareil ou le produit et à l'origine
du dommage indirect causé n'aurait pas dû se présenter. Il est par ailleurs impératif que tous les documents nécessaires au
règlement du problème soient mis à notre disposition, par exemple la dénomination et le numéro de fabrication du chauffe-
eau, la facture du revendeur et du concessionnaire, ainsi qu'une description du dysfonctionnement pour l'analyse technique
en laboratoire du chauffe-eau faisant l'objet de la réclamation (indispensable, car le chauffe-eau est analysé par un expert qui
dédommagement, des droits liés à la garantie et à la responsabilité du fait des produits.
montrant l'étendue du dommage, l'installation (conduite d'alimentation en eau froide, sortie de l'eau chaude, conduites aller et
retour du chauffage, robinets et soupapes de sécurité, vase d'expansion le cas échéant) et l'emplacement du défaut constaté
sur le chauffe-eau. Par ailleurs, le fabricant se réserve expressément le droit d'exiger de l'acheteur qu'il apporte les documents
et appareils ou pièces nécessaires au traitement de la demande. Pour que les prestations exigées au titre de la responsabilité
produit soient fournies, il revient entièrement à la personne ayant subi le dommage de prouver que ce dommage a été causé
par le produit. Les demandes de dommages-intérêts ne sont acceptées conformément à la loi autrichienne sur la responsabi-
absolument exclue. Le non-respect des instructions de service et de montage et des normes applicables doit être considéré
que nous soyons obligés de le signaler.
Atlantic Suisse AG
Sonnenbergstrasse 9
Austria Email AG
6052 Hergiswil NW
Austriastraße 6
Tel: +41 41 630 39 72
Fax: +41 41 630 39 74
Mail: info@atlantic-suisse.ch
Internet: www.austria-email.at
www.atlantic-suisse.ch
Austria Email près de chez vous ?
veuillez vous rendre sur notre page d'accueil www.austria-email.at
Interdiction de réaliser des duplicata.
-
Publicité
Table des Matières
