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6. Papiers d'immigration
7. Ordres d'incorporation
8. Documents permettant l'intégration à un système de prestations accordées en fonction des re-
venus portant l'une des informations suivantes relatives à la personne immatriculée :
• Salaires ou revenus
• Casier judiciaire
• Condition physique ou mentale
• Statut de personne à charge
• Antécédents militaires
• Exception : Les certificats de libération de l'armée et de la marine américaines peuvent être
photocopiés.
9. Cartes d'identité, passes ou insignes portées par le personnel de l'armée ou par les membres
des divers départements fédéraux tels que le FBI, le ministère des Finances, etc. (sauf dans le
cas où la reproduction est demandée par le chef d'un tel département ou bureau)
La copie des documents suivants est également interdite dans certains états :
• Cartes grises
• Permis de conduire.
• Certificats de propriété automobile
Cette liste est fournie à titre indicatif et ne se veut pas exhaustive. Aucune responsabilité ne peut
être acceptée quant à son exhaustivité et son exactitude. En cas de doute, il est recommandé de
s'adresser à un avocat.
De plus amples informations sur ces provisions peuvent être obtenues auprès du Copyright Office,
Library of Congress, Washington, D.C. 20559. Demander la circulaire R21.
C C a a n n a a d d a a
Conformément à la loi, le parlement interdit la reproduction des documents énumérés ci-après
dans certaines conditions. La copie illégale de ces documents peut être sanctionnée par une
amende ou une peine de prison.
• Billets de banque ou papier monnaie en vigueur.
• Obligations ou titres émis par un gouvernement ou une banque.
• Obligations ou bons du Trésor
• Sceau du Canada ou d'une province, d'une autorité ou d'un organisme public au Canada, ou
encore d'un tribunal
• Proclamations, arrêts, réglementations, notifications ou avis (dans l'intention de faire croire
qu'ils ont été imprimés par l'Imprimeur royal pour le Canada ou un imprimeur doté de droits
équivalents pour une province)
• Étiquettes, marques, cachets, emballages ou tout autre design utilisés par ou pour le compte
du gouvernement du Canada ou d'une province, du gouvernement d'un État autre que le Ca-
nada ou d'un ministère, conseil ou organisme créé par le gouvernement canadien ou une pro-
vince ou encore, un gouvernement d'État autre que le Canada
• Timbres fiscaux, qu'ils soient utilisés par le gouvernement du Canada ou une province ou en-
core, par le gouvernement d'un état autre que le Canada.
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Informations relatives aux réglementations
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